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Dans Libé du 11 décembre, Catherine Coroller rendait
compte d’une audience fort intéressante, survenue au tribunal
de grande instance de Bobigny le matin du 5.

Ce
jour-là le juge aura prononcé une douzaine de mises en
liberté de sans-papiers enfermés en centre de rétention ou
en zone d’attente en vertu d’un argument de la défense qui
reviendra douze fois : la personne n’avait pas été prévenue
à temps pour préparer sa défense. « Si la loi ne fixe pas de
délai, l’administration est censée informer les étrangers du jour
et de l’heure de leur comparution, et confirmer auprès de la justice
que cette information leur a bien été communiquée, ce
qu’elle ne fait jamais », explique Libé. « Les avocats ont
même mis au point un modèle type de plaidoirie qui circule d’ordinateur
en ordinateur. » Et « tous les défenseurs des étrangers
plaident désormais la nullité pour cause d’absence de
convocation, à Bobigny et ailleurs ». Ce matin-là, en tout
cas, le juge de Bobigny appliquait la loi.

Déjà identifié pour son attachement – original semble-t-il
– au droit, fin septembre, le même magistrat invoquait un
motif encore plus puissant pour « retoquer » une procédure
contre un sans-papiers : les policiers avait procédé au
contrôle de son identité alors qu’il était adossé à un mur.
Or, son comportement « ne permettait pas de conclure qu’il
est en train de commettre une infraction »…

Rappelons à cette occasion que les fameuses « rafles »
auxquelles la police procède quotidiennement ne sont rendues
possibles que par des réquisitions de procureur abusives.

En effet, ces contrôles indiscriminés, dans une zone et
pour un temps donnés, ne sont légaux qu’en vertu de la
« loi pour la sécurité quotidienne », la fameuse LSQ,
adoptée après le 11 septembre 2001 en tant que mesure
anti-terroriste. Ce serait donc en faisant mine de rechercher
des terroristes qu’on trouverait, par hasard en quelque
sorte, des sans-papiers. Sinon, comme le rappelle le juge,
un contrôle d’identité n’est légitime que dans une situation
où la police peut suspecter raisonnablement qu’une personne
pourrait être « en train de commettre une infraction ».

[Source : Libération]