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Octobre 2004 une brève publiée dans
un bulletin du réseau titrait
« Incontinence répressive à
l’Assemblée » au vu de l’avalanche
de lois sécuritaires de ces dernières
années. Depuis l’inspiration répressive
ne s’est pas tarie. Novembre
2007, « Résistons ensemble » fait le
point. Un feuillet recto-verso A4
intitulé « Six ans de lois sécuritaires »
en propose un condensé. Le voici
dans le texte.

Ce document peut être téléchargé,
maquetté sous forme de fichier PDF,
depuis le site du réseau :
http://resistons.lautre.net/article.php
3 ?id_article=363

Même si Résistons Ensemble est né en
2002, il est difficile de ne pas faire
démarrer ce petit récapitulatif des dernières
lois sécuritaires en novembre
2001, date de la publication de la Loi
de Sécurité Quotidienne (LSQ), votée
par un parlement à majorité socialiste.

C’est en effet sous le règne du PS, en
exploitant l’hystérie anti-terroriste,
qu’a été amorcée l’offensive législative
qui s’est ensuite traduite par les lois
dites Perben I (Loi d’orientation et de
programmation pour la justice, septembre
2002), LSI (Loi sur la Sécurité
Intérieure, mars 2003), Perben II (Loi
d’adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité, mars 2004),
auxquelles s’ajoute la loi de prévention
de la délinquance (mars 2007) et dernièrement
celle renforçant la lutte
contre la récidive des majeurs et des
mineurs.

Ces différents textes, qu’ils prétendent
cibler Al Qaida ou les vols à la tire, en
passant par le grand banditisme, les
réseaux pédophiles et les troubles de
voisinage, présentent des lignes directrices
communes. Ils ont d’abord une
fonction idéologique : faire rentrer
toutes les manifestations de problèmes
économiques, sociaux, politiques ou
culturels dans le champ de la délinquance
ou de la criminalité, en créant
de nouveaux délits et en stigmatisant
des populations (jeunes des quartiers populaires, prostituées, SDF, familles
immigrées, etc.).

L’insécurité étant un thème politiquement
porteur, et bénéficiant de
fréquentes campagnes médiatiques,
une stratégie politicienne bien comprise
se doit de l’entretenir autant que
de la combattre.

I) TOUT LE POUVOIR AUX FLICS – LES
MOYENS DU CONTRÔLE

• LSQ :

La fouille des véhicules devient possible
(dans le cadre d’enquêtes liées au
terrorisme et aux trafics d’armes ou de
stupéfiants), même en l’absence du
propriétaire.

Obligation en cas de demande de
fournir ses clés de cryptage informatique
sous peine de deux ans de prison
et 30 000 euros d’amende. Les bases
de données numériques des opérateurs
sont accessibles aux services de
renseignements pendant un an.
Possibilité d’accusation anonyme
pour les crimes et délits passibles de
plus de cinq ans de prison.

Élargissement du domaine du fichier
national des empreintes génétiques
(FNAEG), conservées quarante ans,
à de nombreuses infractions : vol par
effraction, détention de stupéfiant,
etc. Pénalisation du refus : six mois de
prison et 7500 euros d’amende.

• Perben I :

Remise en cause de la présomption
d’innocence : généralisation de la
détention provisoire.
Témoignage anonyme possible pour
presque tous les délits.
Généralisation des comparutions
immédiates.

Création de 7 000 nouvelles places de
prison, doublement des places en
quartier pour mineurs, création de
4 000 postes dans l’administration
pénitentiaire.

Création de Centres Educatifs Fermés
(CEF) pour mineur à partir de 13 ans.
Création de 3 300 postes de juges de
proximités.
Condamnation pénale possible à partir
de 10 ans.

• LSI :

Fichage génétique élargi à presque
tous les délits.

Cadrage législatif du Fichier de
Traitement des Infractions Constatées
(STIC, créé en juillet 2001). Les flics
peuvent conserver et utiliser des don nées personnelles (y compris sur les
« victimes » d’infraction).
Création d’une réserve civile de la
police nationale.

Pour contrôler l’identité d’une personne,
il ne faut plus un « indice »
mais une « raison plausible de soupçonner
 ».

Extension de la possibilité de fouille
des véhicules aux enquêtes pour vol et
recel, ou s’il y a une « raison plausible
de soupçonner » que le conducteur ou
un passager a commis un crime ou un
délit flagrant, ou encore avec l’accord
du conducteur ou l’autorisation spéciale
du procureur.

Possibilité de copie des données informatiques
lors d’une perquisition, y
compris des données qui sont stockées
ailleurs si elles sont accessibles depuis
le système du lieu perquisitionné (en
accord avec les traités internationaux
si elles sont stockées à l’étranger).
Les flics ne sont plus obligés de mentionner
à une personne en garde à vue
qu’elle a « le choix de faire des déclarations,
de répondre aux questions posées
ou de se taire ».

• Perben II :

Procédure contre la « délinquance et la
criminalité organisée » : création de la
notion de « bande organisée », circonstance
aggravante pour un certain
nombre d’infractions, et qui justifie de
nouveaux pouvoirs pour les flics :
garde à vue prolongée de 48 h à 96 h,
perquisitions de nuit, espionnage au
domicile des suspects, infiltration de
la « bande organisée », rémunération
des indics, instauration d’un statut de
« repenti »...

De nombreuses infractions tombent
sous le coup de cette loi (par exemple
« l’aide à l’entrée, à la circulation et au
séjour irrégulier d’un étranger en
France »), mais pas celles de types économiques
ou financières…

Procédure du plaider coupable (« comparution
sur reconnaissance préalable de
culpabilité ») : dans le cas des délits
encourant jusqu’à un an de prison,
cette procédure permet d’être
condamné sans comparaître devant
un tribunal.

• Prévention Délinquance :

Le procureur de la république a désormais
un rôle de prévention de la délinquance,
en plus de sa fonction répressive.
Cette loi introduit donc dans le
code de procédure pénale la possibilité pour la justice d’intervenir avant
qu’une infraction soit commise…
Ajout du délit d’escroquerie en bande
organisée à la procédure contre la criminalité
et la délinquance organisées
(Perben II)

Création du Service Volontaire
Citoyen de la Police Nationale.
Les flics peuvent désormais, avec l’autorisation
du procureur ou d’un juge
d’instruction, acheter ou aider à
l’achat de stupéfiant dans le cadre de
leur enquête (mais l’incitation restent
interdite).

Composition pénale possible pour
mineurs, tout comme la « présentation
immédiate » devant le juge.
Possibilité de prendre même peine
qu’un adulte pour les plus de 16 ans.
Enregistrement des communications
passées par les prisonniers (sauf avec
leur avocat).

Les Travaux d’Intérêt Général peuvent
être effectués pour le compte d’une
personne morale de droit privé avec
mission de service public (et plus uniquement
pour des entités de droit
public).

• Loi sur la Récidive :

Instauration de peines plancher (un
tiers de la peine encourue si elle est
supérieure ou égale à trois ans, arrondi
à l’année supérieure).

Pour échapper à ces peines plancher, il
faut présenter des « garanties d’insertion
ou de réinsertion ». Dans le cas
des délits avec violences ou puni de
dix ans, ainsi qu’en cas de multi-récidive,
ces garanties doivent être
« exceptionnelles » pour échapper à la
peine plancher.

Possibilité d’abandon de la diminution
de peine acquise aux mineurs, s’ils ont
plus de 16 ans, lorsqu’ils ont commis
un crime ou un délit de violence en
récidive, ou « si les circonstances de l’espèces
ou la personnalité du mineur le justifie
 ». En cas de multi-récidive pour
violence, cette possibilité devient la
règle.

Le « suivi socio-judiciaire » s’accompagne
désormais d’une injonction de
soin (sauf exceptions). Le condamné
peut refuser le traitement, mais voit
alors tomber son sursis mise à l’épreuve
ou ses possibilités de liberté conditionnelle.

II) LA RÉVOLTE EST BIEN UN CRIME –
LE RETOUR DES LOIS ANTICASSEURS

• LSI :

Création du délit d’outrage au drapeau
ou à l’hymne français (jusqu’à 6
mois de prison s’il est commis en réunion).
Menace à représentants de l’ordre
(flics, juges, matons, etc.). Deux ans
d’emprisonnement, 30 000 euros
d’amende ; cinq ans, 75 000 euros
pour les menaces de mort ; dix ans et
150 000 euros si les menaces sont destinées
à obtenir une contrepartie.

• Perben II :

Bientôt une jurisprudence pour qualifier
les manifs de « bande organisée » ?

• Prévention délinquance :

Création de la circonstance aggravante
de guet-apens : les violences
sur agents des forces de l’ordre ou les
pompiers commises en bande organisée
ou avec guet-apens (cf. définition
embuscade) deviennent un crime si
les victimes ont une ITT de plus de
huit jours : de quinze à trente ans de
réclusion criminelle. Sinon, dix ans
et 150 000 euros d’amende.

Création du délit d’embuscade : cinq
ans, 75 000 euros ; sept ans et 100 000
si en réunion.

Mais attention, si on réussit son
embuscade, on passe dans la catégorie
« violence avec guet-apens », cf. ci-dessus...
Doublement des peines pour rébellion
 : un ans, 15 000 euros (double si
réunion). Pour rébellion armée, on
passe de trois à cinq ans, et de 45 000
à 75 000 euros (double si réunion).

La provocation à la rébellion (par
tout moyen, presse, affiche, cri, etc.)
est désormais passible de prison (deux
mois), (plus amende de 7 500 euros).
Les mêmes règles que pour les délits
de presse s’appliquent pour déterminer
les responsables (le responsable
de la publication d’un site internet
peut donc être inquiété).

Cinq ans, 75 000 euros (dix ans,
500 000 euros en bande organisée)
pour détention ou transport de substances
ou produits incendiaires ou
explosifs, s’il y a des « preuves » qu’ils
sont destinés à la réalisation d’engins
incendiaires/explosifs. S’il n’y a pas
de telle preuve, mais que les personnes
mises en cause n’ont pas de
« motifs légitimes » pour la détention :

un an et 15 000 euros (y compris pour
autres éléments et substances pouvant
être utilisés pour fabrication
d’engin explosif/incendiaire, en cas
d’interdiction par arrêté préfectoral).

La perturbation du trafic ferroviaire
par tout moyen, et notamment telle
qu’elle a été pratiquée pendant la
lutte dite « anti-CPE », est passible
de 6 mois de prison.

III) GUERRE TOTALE CONTRE LA
DÉLINQUANCE – DES FLICS ET DES
VOYOUS DANS CHAQUE SPHÈRE DE LA
SOCIÉTÉ

• LSQ :
Des vigiles, personnels de sécurités ou
de transport de fond, agréés par le
préfet et le procureur, peuvent fouiller
les bagages et les personnes sans la
présence d’un officier de police.
Consultation des fichiers informatiques
de données personnelles à caractère
judiciaire rendue possible dans le
cadre d’enquête administrative.
Les rassemblements musicaux doivent
être soumis à déclaration préalable
à la préfecture.

Création du délit de fraude par habitude
 : six mois et 7 500 euros pour dix
contraventions sur une période de 12
mois.

Possibilité pour les propriétaires ou
exploitant d’immeubles de faire appel
à la police en cas d’occupation des
parties commune.

• LSI :

L’occupation de hall d’immeuble
devient passible de 2 mois de prison
et 3 750 euros d’amende.
Création du délit de mendicité agressive.
6 mois et 3 750 euros.

Possibilité de faire fermer par arrêté
préfectoral les bars et sandwicheries
qui causent un trouble à l’ordre
public.

Création du délit de racolage passif.
Deux mois et 3 750 euros.
Création du délit d’installation sur un
terrain privé. Six mois d’emprisonnement,
suspension du permis, confiscation
des véhicules non-destinés à
l’habitation).

Un an et 15 000 euros pour les parloirs
sauvages.

Le chapitre le plus important de la
LSI est consacré au cadrage législatif
des activités des entreprises privées de
sécurités...

• Prévention Délinquance :

Le maire est chargé de coordonner la
politique de prévention de la délinquance
impulsée par le préfet. Il peut
mobiliser les services du conseil général
(travailleurs sociaux), notamment
au sein des conseils locaux de sécurité
et de prévention de la délinquance.
Les autorités régissant les transports
en commun sont mobilisées.

Les travailleurs sociaux doivent « partager
 » le secret professionnel, entre
eux et avec le maire et le président du
conseil général.

Création du Conseil pour les droits et
devoirs des familles, sous l’autorité du
maire, chargé de « l’accompagnement
parental » des familles dont les enfants
sont susceptibles de devenir délinquants.
Les parents de mineurs délinquants
peuvent être condamnés à des stages
de responsabilités parentales pour de
nombreuses infractions.

Création de fichier automatisé des
absences dans l’éducation nationale,
sur la base duquel le maire peut prononcer
des sanctions.

Urbanisme sécuritaire : obligation
d’une étude de sécurité publique,
dont l’avis est déterminant, pour certain
type de construction. Cette
étude n’est pas communicable aux
« citoyens ».

Un bail peut désormais être résilié par
le bailleur si « le preneur n’use pas de la
chose louée en bon père de famille »
(sic). Dans la qualification des nuisances
au voisinage, le « bruit »
devient les « troubles », sans plus de
précision, et les propriétaires peuvent
et doivent faire cesser les fauteurs de
troubles.

Expropriation des locaux commerciaux
« délabrés » si pas de rénovation
du propriétaire (disposition en appui
aux politiques de destruction des
commerces de quartier, souvent appelés
« communautaires », au profit de
centre commerciaux aseptisés).
L’occupation de hall d’immeuble
quand elle est accompagnée de voies
de fait ou de menaces est désormais
passible de six mois de prison et 7 500
euros d’amende.

Renforcement de la législation sur les
chiens d’attaques et de défense (six
mois de prison).
Renforcement du contrôle des gens
du voyage.

Les hébergeurs de sites internet et
fournisseurs d’accès doivent participer
à la lutte contre la diffusion
d’incitation à la violence (disposition
visant directement les blogs
d’adolescents diffusant des appels
à affronter les flics).

Le fait de filmer des violences est
un acte de complicité, qui fait
encourir la même peine que l’auteur
de l’infraction (sauf si on est
journaliste ou que l’enregistrement
est destiné à servir de preuve
en justice). La diffusion de ces
images est passible de cinq ans et
75 000 euros.

Pour consommation de stupéfiants
(et incitation à la consommation)
on peut désormais être
tenu de suivre un « stage de sensibilisation
 ».

L’incitation est passible de sept
ans, 100 000 euros si elle s’effectue
à proximité d’un établissement
d’enseignement.

Les stages de sensibilisation et
injonctions thérapeutiques liés
aux stupéfiants sont rendus possibles
en composition pénale.
La procédure judiciaire simplifiée
est applicable pour la consommation
de stupéfiant.