Cimade

Rapport annuel sur les centres et les locaux de rétention administrative


Publié le: 15 septembre 2007

Lorsque quotas et légalisme deviennent incompatibles avec l’exigence d’humanité

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Le sixième rapport annuel de la Cimade sur la rétention administrative vient de paraître. C’est le troisième depuis fin 2003, date de la réforme législative majeure de la rétention C’est également depuis 2003 que le ministre de l’Intérieur impose aux préfectures des objectifs chiffrés en matière de reconduite à la frontière : 15 000 pour 2004, 20 000 pour 2005 et 25 000 pour 2006 – comme pour 2007.
La Cimade rappelle que l’année dernière elle pouvait écrire qu’on assiste « chaque jour un peu plus l’inacceptable  ». Elle considérait de son devoir « de dire haut et fort que trop, c’est trop ! » « Il faut arrêter cette “politique du chiffre”. Il y a urgence », affirmait-elle.
En un an, la Cimade ne peut que constater que « la situation ne s’est pas arrangée, loin s’en faut. Elle s’est encore aggravée ».
L’association “d’entraide oecuménique” rappelle que l’État lui confie depuis plus de vingt ans maintenant une mission associative à l’intérieur des centres de rétention. Elle s’interroge sur « comment considérer aider valablement les personnes quand elles sont enfermées dans des centres qui deviennent des camps, par une administration tenue à des objectifs non de moyens mais de résultats ? »
« Comment expliquer le droit à des personnes interpellées à leur domicile ou dans leur quartier à l’occasion d’un contrôle policier qui rafle tous les passants qui ont l’air étrangers, le tri entre les personnes expulsables ou non étant prévu plus tard, au centre de rétention ? Comment combattre ce sentiment d’injustice, d’arbitraire ? »

Observations de la Cimade

Les situations que nous rencontrons tous les jours sont aussi insupportables que :
- des parents d’enfants français régulièrement renvoyés,
- des futurs pères dont les enfants doivent naître quelques jours après leur renvoi à qui on répond : « en attendant, il n’est pas né, vous pourrez revenir pour le voir »,
- des femmes enceintes,
- des couples interpellés en même temps mais renvoyés séparément,
- des futurs époux amoureux, dont la famille et les amis vont témoigner à la préfecture et auprès de la presse de l’intensité de leur relation, mais qu’un fonctionnaire aura dénoncés parce que c’est dans l’air du temps,
- des parents renvoyés sans leurs enfants parce qu’ils n’ont pas été en mesure d’établir la filiation dans les temps impartis,
- des familles entières privées de liberté,
- des nourrissons pour lesquels est prévu, depuis peu, du matériel de puériculture,
- des enfants qui voient leurs parents traités comme de dangereux délinquants,
- des enfants que la police est venue chercher à l’école pour les placer en rétention avec leurs parents, humiliés devant leurs camarades de classe,
- des enfants à qui l’on refuse des crayons de couleur parce que cela risquerait de dégrader les locaux,
- des enfants qui sont escortés dans les tribunaux,
- des hommes et des femmes qui ne peuvent plus assumer leur rôle de parents,
- des personnes âgées dont tout le monde se demande ce qu’elles font là sans que personne ne prenne la décision de les libérer,
- des personnes malades qui s’entendent dire : « oui, on pourrait vous soigner en France, mais ce que vous avez n’est pas assez grave, vous pouvez donc repartir dans un pays où vous ne serez pas soigné  »,
- des demandeurs d’asile à qui l’on a retiré toute chance de faire valoir valablement leurs craintes en cas de renvoi, puisqu’on exige d’eux qu’ils rédigent leur demande en cinq jours, en français, sans interprète,
- des demandeurs d’asile bâillonnés parce que l’administration a désormais la conviction que tout ce qu’ils peuvent avoir à dire des craintes qu’ils évoquent est dilatoire et sans fondement,
- des demandeurs d’asile que l’on présente aux autorités consulaires de leur pays d’origine parce que cela fait bien longtemps qu’on ne respecte plus aucun principe à leur égard,
- des ressortissants français pour qui il faut batailler dix jours avec l’administration avant qu’ils soient libérés,
- des étrangers en situation régulière pour qui personne ne prend le temps de vérifier leur statut et qui sont renvoyés…
« Cette liste est loin d’être exhaustive » précise la Cimade.
Elle dénonce par ailleurs le programme de construction de nouvelles places de rétention en cours, qui prévoit des centres de plus de 200 places – comme c’est déjà le cas aux portes de Paris, à Vincennes –, bien qu’un rapport remis au gouvernement par l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des affaires sociales, ait condamné les trop grandes structures de rétention.