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présenté par la France à Cannes lors d’une réunion
des ministres de l’Intérieur de l’UE et adopté à
l’unanimité...

  IMMIGRATION LÉGALE

Les États membres sont invités à :

• mettre en place dans le respect de la préférence
communautaire (...) des politiques d’immigration
professionnelle qui tiennent compte des besoins de
leur marché du travail.

• mieux réguler l’immigration familiale en invitant
chaque État membre à prendre en compte dans sa
législation nationale (...) ses capacités d’accueil et
les capacités d’intégration des familles appréciées au
regard de leurs conditions de ressources et de logement
dans le pays destination, ainsi que, par exemple,
de leur connaissance de la langue du pays.

• favoriser l’intégration harmonieuse, dans leur pays
d’accueil, des migrants ayant la perspective de s’y
installer durablement. Équilibre des droits des
migrants (...) et de leurs devoirs. Mesures spécifiques
pour favoriser l’apprentissage de la langue et l’accès
à l’emploi.

  IMMIGRATION ILLÉGALE

• Renforcement de la coopération des États membres
avec les pays d’origine et de transit.

• Les étrangers en situation irrégulière sur le territoire
des États membres doivent quitter ce territoire.

• Se limiter à des régularisations au cas par cas et
non générales, dans le cadre des législations nationales,
pour des motifs humanitaires ou économiques.

• Conclure avec les pays pour lesquels cela est
nécessaire, des accords de réadmission.

• Lutter avec la plus grande fermeté contre les personnes
qui exploitent les étrangers en situation irrégulière
(employeurs...).

  CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES

• Généraliser au plus tard au 1er janvier 2012 la
délivrance de visas biométriques.

• Donner à l’agence Frontex les moyens d’exercer
pleinement sa mission de coordination dans la maîtrise
des frontières extérieures.

  ASILE

• La Commission européenne est invitée à présenter
des propositions en vue d’instaurer en 2012 une
procédure d’asile unique.

  PARTENARIAT

• Soutien au développement des pays d’origine et de
transit et partenariat étroit favorisant les synergies
entre les migrations et le développement.

[Source : AFP]