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Le droit du travail protège aussi les travailleurs sans papiers. Même si vous
n’avez pas de papiers, le patron ne peut pas vous obliger à faire ce qu’il veut !
Si vous êtes sans papiers, si vous n’avez pas d’autorisation de travail, si vous travaillez
avec les papiers de quelqu’un d’autre, si vous travaillez avec une fausse
carte ou au noir, vous avez des droits et le droit de vous défendre.
Le Code du travail protège TOUS les salariés, les patrons doivent le respecter.
Il y dans le Code du travail un article appelé L. 341-6-1, qui parle du cas des
travailleurs sans papiers, ou sans autorisation de travail.

  CE QU’IL DIT :

• Un travailleur étranger, même s’il n’a pas d’autorisation de travail, doit être
traité comme n’importe quel salarié.

• Le patron doit respecter sa santé, son droit au repos.

• Ce travailleur a les mêmes droits qu’un autre salarié qui travaille depuis aussi
longtemps dans l’entreprise.

• L’employeur doit lui payer son salaire, ainsi que les primes prévues par la
réglementation et les conventions collectives, et ses congés.

• S’il le licencie, il lui doit au moins un mois de salaire complet (parfois plus
dans cartains cas).

• Si le patron refuse de payer, le salarié a le droit d’aller aux prud’hommes pour
l’y obliger.

• Le salarié licencié peut réclamer en justice tout ce que son patron lui doit et
ne lui a pas payé.

  LE PATRON DOIT RESPECTER VOTRE SANTÉ

Il ne peut pas vous mettre en danger en vous exposant à un risque pour votre
santé. Le code du travail énumère beaucoup de risques auxquels il est interdit
d’exposer les salariés sans protection. Par exemple, les produits chimiques, les
machines dangereuses, le travail en hauteur...
Les travailleurs ont le droit de refuser de faire un travail trop dangereux ; mais
bien sûr, il faut se renseigner sur ses droits, et il vaut mieux agir avec d’autres
ou – au moins – avec le conseil d’un syndicat.
Normalement, si vous n’avez pas de papiers, on vous refuse la Sécurité Sociale.
Mais attention, si un jour vous avez un accident au travail, le patron doit
tout de même le déclarer. Il doit le faire avant 48 heures écoulées. S’il refuse,
vous pouvez déclarer vous-même cet accident en allant avec quelqu’un au centre
de Sécurité Sociale près de chez vous.
Si vous êtes accidenté, ou si vous tombez malade à cause du travail, même si
vous n’avez pas de papiers, la Sécurité Sociale doit payer les jours pendant lesquels
vous ne pouvez pas travailler. Ce sont les Indemnités Journalières de
Sécurité Sociale. De plus, vous avez des droits si votre accident ou votre maladie
vous laisse handicapé à plus de 20%, même si vous décidez ensuite quitter
le pays.

  LE PATRON DOIT RESPECTER VOTRE REPOS ET VOS CONGÉS

En France, la durée légale du travail est de 35 heures, ou 39, selon les professions,
soit par semaine, soit en moyenne à l’année. Si vous faites des heures supplémentaires,
elles devront être payées. Les horaires doivent être affichés dans
votre entreprise et, normalement, ils sont les mêmes pour tout le monde. Si les
horaires sont variables, votre patron doit vous donner un planning.
Même si vous travaillez avec des horaires variables, flexibles, ou si vous faites
des heures supplémentaires, votre patron doit respecter votre repos. Entre le
moment où vous quittez le travail le soir et celui où vous revenez travailler le
lendemain matin, il doit s’écouler 11 heures minimum. C’est le repos quotidien.
Toutes les semaines, vous devez avoir au moins un jour entier (24 heures)
passé sans travailler. Ce jour est généralement donné le
dimanche. C’est le repos hebdomadaire. Pendant la journée
de travail, si vous devez rester plus de 6 heures à travailler,
votre patron doit vous accorder une pause d’au
moins 20 minutes dans la journée. Sur tous les temps de
repos, il existe des règles qui dépendent des métiers. Il faut
se renseigner.
Dans l’année, vous avez droit à des congés payés. Chaque
mois travaillé ouvre droit à 2 jours et demi de congé, que
vous pourrez prendre à certaines dates de l’année.
Attention, si les jours de congé ne sont pas pris avant la
fin de l’année, ils sont perdus. Enfin, c’est important de
savoir s’il existe, dans l’entreprise qui vous emploie, un
accord de Réduction du Temps de Travail (RTT) ; vous
pourrez prendre ces jours de RTT comme des congés.
Avant de partir en congé ou en RTT, il faut absolument
avoir une autorisation écrite de son employeur.

  LE PATRON DOIT VOUS PAYER TOUS LES MOIS ET VOUS DONNER UNE FICHE DE PAIE

Chaque heure que vous travaillez doit être payée, au
moins au SMIC horaire, qui est le salaire minimum en
France. Il faut savoir que chaque métier a sa Convention
Collective, un petit livre qui explique les droits des salariés
dans ce métier (les horaires, les primes et les congés).
Parfois, le salaire minimum prévu dans cette convention
est plus élevé que le SMIC. Les heures supplémentaires
doivent être majorées, c’est-à-dire payées plus que les heures
normales.
Tous les mois, le patron doit vous remettre une fiche de
paie. C’est un document très important et vous devez en
avoir une même si vous travaillez sans-papiers ou avec une
fausse carte. Sur une fiche de paie, il doit y avoir :
le nom, l’adresse, le numéro d’immatriculation de l’entreprise,
et la convention collective qui s’applique ; les heures
effectuées (heures normales et heures supplémentaires),
avec les dates ; le salaire “brut” (c’est-à-dire avec les
charges) et le salaire “net” (ce qui doit vous être payé).
Attention : il faut garder ses fiches de paie même si on
travaille sous une autre identité que la sienne.
Si votre employeur ne veut pas vous faire une fiche de
paie, c’est très important de noter : le nombre d’heures que
vous avez faites, avec les dates ; les lieux précis (chantiers,
ateliers...) ; éventuellement, avec qui vous avez travaillé ;
combien le patron vous a payé chaque mois, en chèque ou
en liquide. Vous en aurez forcément besoin plus tard.

  SI LE PATRON VOUS LICENCIE IL DOIT RESPECTER DES RÈGLES

Souvent, lorsque le patron veut vous licencier, il fait semblant
de « découvrir » que vous n’avez pas de papiers et il
vous vire tout de suite. Depuis le premier juillet 2007, les
employeurs sont obligés de faire vérifier vos papiers par la
Préfecture. Certains en profitent pour vous licencier sans
respecter les règles. Même dans ce cas, vous avez des
droits.
Avant de vous licencier, le patron doit vous convoquer
individuellement à un entretien préalable par une lettre
recommandée avec accusé de réception. Il est déconseillé
d’accepter de signer et de prendre une lettre remise de la
main à la main. Ce courrier doit dire qu’il s’agit d’un licenciement,
et doit préciser que vous pouvez être accompagné(
e) soit par une personne de l’entreprise soit par une
personne de l’extérieur. Vous avez 3 à 5 jours (hors weekend)
pour vous préparer à l’entretien.
Faites-vous toujours accompagner lors de l’entretien : il
ne faut jamais y aller sans un témoin qui devra établir un
compte rendu écrit. Au cours de l’entretien, le patron devra
vous expliquer les raisons de votre licenciement, et vous
devez pouvoir vous défendre.
Ce n’est qu’après l’entretien qu’il pourra vous envoyer votre
lettre de licenciement, qui devra rappeler les motifs du
licenciement. Il devra vous payer votre préavis, les congés
payés que vous n’avez pas pris au moment de votre licenciement
et l’indemnité de licenciement, tout cela calculé selon
votre ancienneté dans l’entreprise.

  VOUS AVEZ LE DROIT D’ALLER EN JUSTICE

Même si vous n’avez pas de papiers, vous avez le droit de saisir
la justice. Ce sera le Conseil des prud’hommes. Mais
attention, la justice est compliquée. Il vaut mieux prendre
conseil avant, auprès d’un syndicat, par exemple, et être
accompagné par un syndicaliste ou par un avocat.
Pour préparer votre dossier devant les prud’hommes, il est
important d’avoir gardé tous les papiers donnés par le
patron (fiches de paie, lettre de licenciement...) et toutes les
preuves possibles de votre emploi (photocopie des chèques,
des relevés de banque...). Si votre patron ne vous a rien
donné, vous devez essayer de trouver des personnes qui
pourront témoigner que vous avez travaillé pour cette
entreprise : des collègues, des clients, des fournisseurs...

  VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS SYNDIQUER, DE FAIRE GRÈVE

Face au patron, qui profite de votre situation de sanspapiers,
n’agissez pas seul ! Comme tout salarié, vous avez le
droit de vous adresser à un syndicat, de vous syndiquer et de
participer aux élections des représentants du personnel.
Le syndicat est un outil pour défendre ses intérêts de travailleur.
Il permet de s’organiser et de prendre des initiatives
pour améliorer ses conditions de vie et de travail. Dans un
syndicat, vous pourrez vous exprimer et participer aux prises
de décisions pour organiser la défense la plus efficace de tous
les salariés, avec ou sans-papiers. À travers un syndicat,
vous pourrez être élu comme représentant du personnel.
Vous pouvez adhérer au syndicat de votre entreprise, s’il y
en a un, ou au syndicat de votre profession (bâtiment, commerce,
services, hôtellerie-restauration, nettoyage...), dans
la ville dans laquelle vous travaillez ou dans laquelle vous
habitez (Union L ocale, zone d’activité, Bourse du travail...).
Si vous travaillez en intérim, ou dans la sous-traitance,
vous pouvez vous adresser au délégué syndical ou aux
élus de l’entreprise où vous êtes en mission.
Droit de grève. Comme tous les salariés, vous avez le droit
de faire grève.
Sauf dans quelques professions en lien avec le service
public, on n’est pas obligé de donner un préavis de grève
(on peut décider de faire grève du jour au lendemain). En
cas de grève, comme en cas d’occupation, la police ne peut
pas intervenir à l’intérieur des locaux
de l’entreprise, sauf sur décision de
justice. À la fin d’une grève, un
accord est signé entre le syndicat et le
patron, dans lequel ce dernier peut
s’engager à ne pas sanctionner les travailleurs.
Vous pouvez défendre vos droits de
travailleur, même si vous êtes en
situation « irrégulière ». Ne restez pas
seul, n’allez pas seul à la Préfecture.
Agir collectivement avec les syndicats,
les associations, les collectifs de
défense des personnes sans papiers,
c’est le meilleur moyen pour obtenir
une reconnaissance de vos droits,
voire une régularisation.

Brochure réalisée et signée par : CGT,
CNT Construction, CNT Néttoyage
(RP), FSU, Union Syndicale
Solidaire, CGT SETE (Inspection du
Travail, des Transports et de
l’Agriculture), SNU TEFI et SUD
Travail. Avec les collectifs de Sanspapiers
et les autres organisation
d’Uni(e)s Contre l’Immigration
Jetable.

Brochure disponible sur le site :
http://www.contreimmigrationjetable.org/spip.php?article890