• M^me Éliane Assassi. L’article 1^er du présent projet de loi prévoit de soumettre les personnes sollicitant un regroupement familial à une évaluation, afin de mieux cerner leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. En cas de besoin, une formation serait organisée dans le pays de résidence, au terme de laquelle une nouvelle évaluation serait effectuée. Le suivi de cette formation conditionnerait la délivrance d’un visa.
Comment le Gouvernement justifie-t-il cette nouvelle exigence ? (…) le chemin que doivent parcourir les étrangers demandant un regroupement familial est déjà très long. Cumulée avec des conditions de ressources revues à la hausse, l’instauration d’un contrat d’accueil et d’intégration pour les familles et la mise en place de tests ADN, si ceux-ci sont approuvés par le Parlement, cette nouvelle exigence restreint de fait l’accès au territoire français pour les candidats au regroupement familial. (…)
Alors que les administrations chargées de cette procédure se trouvent déjà dans l’incapacité de traiter les dossiers dans des délais raisonnables, l’organisation des sessions de formation prendra encore du temps, et les familles resteront séparées plus longtemps. Il s’agit là d’une atteinte au droit de vivre en famille, qui constitue pourtant une règle inaliénable, protégée par des textes ratifiés par la France, comme la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention internationale de 1989 relative aux droits de l’enfant.
C’est tout de même un comble d’autoriser un étranger à venir chez nous pour travailler tout en lui interdisant de faire venir éventuellement sa femme et ses enfants ! Quel pays ose faire une chose pareille ?
Monsieur le ministre, est-ce ainsi que vous concevez l’intégration républicaine ? En restreignant de cette façon le droit au regroupement familial, ne craignez-vous pas, au contraire, de contribuer à développer un sentiment de haine – j’ose le dire – envers notre pays ? (…) Ne pensezvous pas que cette disposition risque de créer une discrimination entre les étrangers francophones et non francophones  ? Vous voulez ainsi demander à des étrangers de connaître nos valeurs républicaines alors même que votre politique tourne le dos aux principes les plus sacrés, les mieux ancrés dans notre République : la liberté, l’égalité, la fraternité, la solidarité, la coopération et le respect du vivre ensemble !
• M^me Michèle André. (…) Il est illusoire de penser, me semble-t-il, que les personnes concernées accepteront une séparation familiale pour ce motif. (…) Devrontelles grossir les rangs des sans-papiers ? Enfin, le regroupement familial concerne beaucoup de femmes.
Devront-elles supporter encore davantage les conséquences néfastes de ce régime ?
• M. Louis Mermaz. (…) S’agissant du regroupement familial, le projet de loi que nous examinons soumet certains de ses bénéficiaires – c’est le terme officiel ; pour ma part, je parlerais plutôt de victimes ! –, à savoir les enfants âgés de plus de seize ans, à une nouvelle condition relative à la connaissance de la langue française et des valeurs de la République avant leur départ. (…)
Comment explique-t-on (…) que, pour les enfants français, aucune méthode d’apprentissage d’une langue n’a jamais été déclarée plus efficace que l’immersion dans un pays qui la pratique, alors que, dès lors qu’il s’agit d’enfants originaires du sud de la planète, cette même méthode n’est pas bonne ? (…) Par ailleurs, examinons la situation d’un point de vue pratique en prenant l’exemple d’une famille originaire du Burkina Faso dont le père et la mère résident en France et demandent le regroupement familial pour deux enfants, dont l’un a moins de seize ans et l’autre plus de seize ans. Le plus âgé devra faire un long trajet pour suivre le stage dans la capitale de cet État africain. Comment s’y rendra-t-il ? Où ira-t-il ? Où séjournera-t-il ? Où sera-t-il reçu ? Qui prendra en charge les frais d’hébergement et de transport  ? (…) Ce qui est proposé nous semble déraisonnable(…), inapplicable, dangereux pour ces mineurs. (…)
• M^me Alima Boumediene-Thiery. (…) Je [rappelle] que, en matière de regroupement familial des mineurs, l’État a l’obligation positive de « faciliter la réunification familiale  », selon l’expression de la Cour européenne des droits de l’homme. (…) celle-ci rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale. (…) Monsieur le ministre, dois-je vous rappeler qu’un enfant âgé de seize ans est un mineur ? (…)
• M^me Éliane Assassi. (…) Compte tenu des délais déjà très longs en la matière, je crains fort que, pour une demande de regroupement familial émise par un mineur âgé de plus de seize ans, la réponse de l’administration n’arrive trop tard, c’est-à-dire une fois que celui-ci aura atteint l’âge de la majorité. Et ce, monsieur le ministre, en raison des obstacles prévus par votre texte ! (…)
• M^me Alima Boumediene-Thiery. (…) Seuls les ressortissants étrangers jouissant d’un certain niveau de vie, ayant suivi des études dans des écoles dispensant des cours de français ou ayant des parents parlant le français seront éligibles au regroupement familial. Les autres se le verront refuser parce qu’ils n’auront pas eu cette chance. Fatalement, certaines personnes ne pourront pas suivre la formation qui leur sera imposée, car celle-ci risque d’être éloignée de leur domicile et ils n’auront pas les moyens de s’y rendre. Ils ne pourront donc pas obtenir l’attestation de suivi de la formation et auront été exclus du dispositif en raison de leurs ressources financières, qui ne leur auront pas permis de bénéficier de cette formation. Une fois de plus, on exclut les pauvres ! (…)
Monsieur le ministre, j’aimerais savoir ce que signifie l’expression « connaissance des valeurs de la République ». (…) Liberté, égalité, fraternité, certes, mais cela vise-t-il autre chose ? Faut-il connaître un couplet de la Marseillaise ? La connaître par coeur ? (…) Faut-il connaître les couleurs du drapeau français, pouvoir en expliquer l’origine, voire leur signification ? Il serait intéressant de proposer ce test à nos collègues ici présents, pour savoir s’ils le réussiraient ! (…) Avons-nous tous la même conception de ces valeurs ? Saurions-nous tous dire ce qui en fait partie ? (…) Si la réponse est non, il faudrait définir ces valeurs et il serait alors souhaitable que l’étranger, dans le cadre du décret visé par cet article, sache de quoi nous parlons. Si la réponse est oui, il sera encore plus aisé de définir ce corpus de valeurs dans le cadre de ce même décret. (…) Monsieur le ministre, il serait intéressant de savoir ce que vous entendez par « valeurs de la République ». J’avoue m’être plusieurs fois posé cette question. Pourtant, je me sens pleinement républicaine ! (…)
• M. Brice Hortefeux, ministre. (…) Pour s’intégrer dans un pays, mieux vaut en connaître certains éléments de la langue avant de s’y rendre. Il est alors plus facile de trouver un logement, un travail, d’avoir des relations avec ses voisins, de faire ses courses, etc. Telle est l’idée qui a guidé le Gouvernement. (…) Nous avons tous la même préoccupation, à savoir lutter contre le communautarisme.
Justement, connaître déjà certains éléments de la langue est l’un des moyens d’y parvenir. (…) Il s’agit simplement d’un moyen pour apprécier la motivation du candidat étranger qui souhaite venir en France. (…) 74 % des Français approuvent cette initiative, qui est donc très largement consensuelle.
• M. Louis Mermaz. Ils étaient 80 % à approuver les accords de Munich ! (…)
• M. Brice Hortefeux. (…) Vous avez soulevé la question de la définition des valeurs de la République. (…) les valeurs de la République sont définies dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ces termes : « la présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, l’état de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens... » (…)
• M^me Monique Cerisier-ben Guiga. (…) J’ai enseigné le français comme langue seconde pendant plus de vingt ans en Tunisie. Croyez-moi, quatre-vingts heures ou cent vingt heures de cours pour des jeunes ou des femmes qui n’ont jamais eu auparavant la moindre notion de français, le moindre contact avec notre langue, cela n’a pas de sens. (…) Tous les témoignages des professeurs de français en tant que langue étrangère concordent : la tâche de remplir les missions du contrat d’accueil et d’intégration est confiée à des associations, lesquelles voient leurs subventions baisser, si bien que les cours sont dispensés par des bénévoles, non par des professeurs, qui savent enseigner le français. Ce n’est pas parce que l’on sait se coiffer que l’on est coiffeur. Ce n’est pas parce que l’on sait parler le français que l’on est capable de l’enseigner, surtout à des étrangers. (…)
• M. Brice Hortefeux. (…) Pour maîtriser parfaitement la langue française, il faut bien sûr du temps, et je fais référence à votre expérience professionnelle – que je ne mets pas en cause. Mais je n’ai jamais dit que l’objectif était de faire passer la dictée de Pivot ! (…) L’objectif, c’est que l’étranger possède quelques mots de français usuel à son arrivée sur notre territoire, afin qu’il puisse d’ores et déjà converser, faire ses courses et, je l’espère, trouver du travail. (…)
• M^me Nicole Borvo Cohen-Seat. (…) Nous estimons que rien ne devrait entraver la venue d’un enfant dans sa famille. (…) Comment demander aux étrangers ce qu’on n’accepterait pas pour les ressortissants de notre pays ? (…) Comment les Français eux-mêmes définiraient- ils les valeurs de la République ? (…) Si (…) nos concitoyens veulent s’installer dans un pays étranger pour y exercer leurs talents pendant un certain temps, que se passerait-il si on leur demandait de se conformer aux valeurs dudit pays ? (…) Quelle serait leur réaction si, dans un pays confessionnel, ils devaient prêter serment sur la Bible ou le Coran ? (…) Il est abusif d’exiger des étrangers – qui, d’ailleurs, n’ont pas le droit de vote ! – qu’ils sachent ce qu’est la laïcité, qu’ils connaissent nos institutions et le premier couplet de la Marseillaise, que beaucoup de Français ignorent, d’ailleurs  ! (…)
• M. David Assouline. (…) Vous considérez les droits qui existent en France comme des moyens supplémentaires de contourner la loi et de frauder. (…) Si l’on devait juger la valeur des droits selon l’impératif qu’ils ne puissent jamais être contournés, il n’y aurait plus ni droits fondamentaux pour nos citoyens en France, ni démocratie. (…) Or, le droit de vivre en famille est un droit fondamental.
• M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Chez soi !
• M. David Assouline. C’est un droit inaliénable. (…) La famille et l’amour sont des valeurs fondamentales que vos restrictions n’arrêteront pas facilement. [Ceux qui n’auront pas d’attestation] viendront sans papiers et alimenteront l’immigration clandestine. (…) Monsieur le ministre, avec cette mesure, vous alimentez encore davantage les sans-droits. (…) Par ailleurs, s’agissant des valeurs de la République, qu’allez-vous donc leur apprendre ? (…) Pour ces femmes et ces enfants qui habitent à l’étranger, les valeurs de la France, ce sont sa tradition d’accueil et d’asile. C’est en tout cas ce qui était jusqu’à présent transmis de manière extraordinaire par ceux qui vivent ici à ceux qui vivent là-bas. Or, en ce moment, par les lettres qu’elles reçoivent, ces personnes sont alertées sur la remise en cause, par cette loi, de la solidarité, de l’égalité des droits, de l’accueil fraternel, bref, de tout ce que la France représentait pour eux. (…)
• M. Jean-Luc Mélenchon. (…) En cet instant, de qui parlons-nous ? (…) Nous parlons ici de la situation des conjoints et des enfants des immigrés régulièrement installés en France. (…) Voilà ce qu’il faut avoir à l’esprit, cette blessure de la séparation, cette joie retenue des retrouvailles en vue. Vous le savez bien, ensuite, tout se passe bien et leurs enfants deviennent les compagnons de jeu des nôtres. Vous savez donc également comment tout cela finit : par des histoires d’amour, évidemment, car ce n’est pas le code de la nationalité qui dicte leur manière de vivre ! Voilà pourquoi un Français sur trois a l’un de ses parents qui a été un immigré. Il s’agit donc des grandsparents, des cousins, des oncles et des tantes de nos enfants et de nos petits-enfants. Nous parlons de notre famille ! (…) D’une manière générale, il faut d’abord avoir du respect pour l’immigré. (…)
Lorsqu’un être humain décide d’immigrer, il doit véritablement « s’arracher » à son village. (…) Sa situation n’a rien à voir avec celle du petit-bourgeois du XVI^e arrondissement de Paris, qui se rend à son cours de langue après avoir fait du macramé, de la peinture sur soie ou du yoga ! De sa maison à l’endroit où sera dispensée la formation, il y a des dizaines de kilomètres, parfois même des centaines. (…) Avez-vous prévu des internats ? (…)Votre proposition, c’est une machine à fabriquer des faux papiers ! (…) Tout cela n’est donc qu’une muraille de papier. (…) Ce n’est qu’une addition de vexations et de suspicions, qui vont nous rendre odieux aux yeux du monde entier. Personne ne penserait à imposer aux Français ce que nous-mêmes avons l’intention d’imposer aux étrangers, aux conjoints et aux enfants de ceux qui vivent déjà chez nous et à qui nous n’avons qu’une parole à dire, sur laquelle je terminerai cette intervention : pour son travail, pour son courage, pour l’amour qu’il donne aux siens, pour ce qu’il donne à notre patrie, à l’immigré, merci ! (…)
• M. Jean-Pierre Sueur. (…) Naturellement, nous n’accepterions pas que les Français allant travailler au Japon soient obligés de connaître préalablement le japonais, (…) que la connaissance du chinois soit exigée pour se rendre en Chine, qu’il faille suivre quatre-vingts ou cent vingt heures d’enseignement de farsi avant de partir en Iran, ou que nos compatriotes souhaitant travailler en Inde ne puissent pas se contenter de l’anglais et doivent apprendre les rudiments de l’hindi, langue extrêmement parlée dans le monde mais très peu connue en France. (…) Si de telles contraintes étaient imposées aux collaborateurs de nos entreprises, (…) qui, fort heureusement, vont à l’étranger, nous ne l’accepterions pas. (…)
Aujourd’hui, j’ai honte quand je vois certains étudiants étrangers, accueillis très facilement dans de nombreux autres pays, notamment ceux que je viens de citer, qui me disent leurs très grandes difficultés pour s’inscrire dans une université française afin de suivre des études ou de mener des recherches. Ils comparent leur parcours à un véritable gymkhana, c’est épouvantable ! (…) En définitive, c’est l’image de la France qui est aussi en cause. (…) L’amour et l’affection ne peuvent en aucun cas être subordonnés à une quelconque exigence en matière de connaissance linguistique. (…)
• M. Pierre-Yves Collombat. (…) Les valeurs de la République, nous en avons tous une connaissance intuitive  ; mais lorsqu’il s’agit de préciser de quoi il s’agit, cela se complique. (…) Lors des séances de formation consacrées aux valeurs de la République, un moment sera-t-il consacré à l’étude du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie intégrante de la Constitution de la V^e République ? On y trouve des choses tout à fait intéressantes, comme le principe selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Peut-être l’enseignera-t-on aux candidats à l’immigration ? On peut y lire également que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ou – encore plus génial ! – que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Vous allez en faire des gauchistes ! (…)
• M. Michel Charasse. (…) Un État souverain dispose d’un droit fondamental : accueillir ou non qui il veut sur son territoire. (…) La France, comme d’autres, a accepté quelques exceptions à ce principe. La plus ancienne est le droit d’asile. Inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 puis dans l’article 53-1 de la Constitution de 1958, il remonte en fait aux rois de France. C’est un droit quasiment sacré(…). Quant à la République, je préfère, pour ma part, que l’on parle de ses principes que nous connaissons bien, plutôt que de ses valeurs qui est une notion plus floue. (…) Cette république est élective et, en principe, le suffrage universel libre, égal et secret y est la source de tous les pouvoirs. (…) J’observe toutefois que si on se lance dans cette explication à l’égard des étrangers, quand ils arriveront en France et qu’ils verront qu’en réalité le suffrage universel et ses élus ne commandent rien du tout ou pas grand-chose, car la presse, les lobbies, les corporations, voire l’air du temps commandent tout en réalité, ils en reviendront vite ! (…)
• M. Jean-Claude Peyronnet. (…) L’ensemble de ce texte me semble extrêmement dangereux : au-delà de cet article 1^er qui concerne le regroupement familial, il comporte bien d’autres articles dont l’objet est le même, à savoir freiner l’immigration le plus possible(…). Or limiter l’arrivée des immigrants est complètement contraire à toute notre tradition d’accueil. Nous avons accueilli les Russes blancs après la révolution bolchevique, les Polonais dans les années trente, les Italiens dans les années trente et cinquante,...
• M^me Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les Hongrois !
• M. Jean-Claude Peyronnet. ...les Portugais dans les années cinquante et soixante, les nord-africains dans les années soixante et soixante-dix. Nombre de ces immigrants se sont parfaitement intégrés et certains – parmi lesquels les Hongrois, particulièrement doués, semble-til, à cet égard, ont remarquablement réussi. Or, à tous ces immigrants, on n’a pas demandé lors de leur arrivée dans notre pays s’ils connaissaient les valeurs de la République ni même s’ils parlaient le français. (…) C’est ce qui « fait » la France puisque le tiers de ceux qui vivent dans notre pays ont une origine étrangère à ce que j’appellerai, pour simplifier, le « fond gaulois ». (…) Il est dommage que l’on n’ait pas demandé aux Sénégalais, ces Français de « seconde zone » qui ne s’en sont pas moins trouvés au front en 14-18, s’ils connaissaient les valeurs républicaines, car, probablement, ils ne les connaissaient pas et cela leur aurait évité de se faire massacrer pour nous ! (…)

[L’article 1^er est adopté.]

• M. David Assouline. (…) Monsieur Hortefeux, vous déclariez, le 24 septembre dernier, devant les directeurs régionaux et départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : « Le constat est accablant : en 2005, seulement 11 000 étrangers ont été autorisés à venir exercer une profession dans notre pays, à comparer avec 92 000 étrangers accueillis en France au titre de l’immigration familiale. » Ces chiffres, vous le savez, sont faux ! (…) Le regroupement familial ne représentait plus que 23 717 premiers titres de séjour en 2005, contre 30 118 en 2002. (…) L’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations [fait] état de 18 140 personnes autorisées à entrer en France au titre du regroupement familial en 2006, contre 22 978 en 2005 et 27 267 en 2002. (…)
Monsieur le ministre, dans ce domaine, il faut mettre fin à la démagogie ! Il faut cesser d’inventer des chiffres pour faire peur au bon peuple, car il s’agit de questions graves que nous devons aborder avec justice, avec dignité, avec respect : ce sont des tranches de vie humaine qui sont en jeu ! (…)
• M. Louis Mermaz. (…) De ce texte, j’espère qu’il ne restera pas grand-chose ; s’il pouvait même disparaître dans sa totalité, ce serait parfait.(…) Je tiens à dire que nous jugions (…) particulièrement absurde qu’un étranger installé régulièrement en France soit obligé de faire repartir, après six mois de vie commune, son épouse dans le pays d’origine pour subir un stage linguistique et pour obtenir un visa de long séjour. (…) Cette disposition (…) causerait des dégâts collatéraux dont même l’OCDE s’est inquiétée, car elle pourrait viser des ressortissants de pays voisins de la France ayant un même niveau de développement économique. (…)
• M. Richard Yung. (…) Avec l’article 4, nous avançons d’un cran, puisque sont concernés les « étrangers » qui auront épousé un Français. La situation est donc différente et assez originale : cela participe de la stigmatisation des mariages binationaux ! Je représente les Français établis hors de France ; j’ai moi-même vécu trente-cinq ans à l’étranger, dans une quinzaine de pays ; la plupart de mes amis sont des couples binationaux, et de toute nationalité. Personnellement, j’ai toujours considéré, dans la très grande majorité des cas, que cela constituait une richesse non seulement pour eux, mais aussi pour notre pays, sur le plan culturel, du fait des croisements de valeurs, etc. (…) Encore une fois, c’est bien une mesure de vexation, d’ostracisme contre les mariages binationaux.
• M^me Bariza Khiari. Monsieur le ministre, depuis 2002, votre majorité n’a eu de cesse de faire peser le soupçon sur les mariages mixtes, comme si, à vos yeux, s’unir à un étranger était tellement inconcevable qu’il ne pouvait s’agir que d’un détournement de procédure pour obtenir un titre de séjour. (…) La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages s’inscrivait déjà dans cette logique de suspicion et d’hostilité. (…) Le cortège de mesures vexatoires que vous prévoyez ne saurait enrayer l’augmentation des mariages mixtes. (…) Ni la loi sur la validité des mariages, ni l’obligation d’un retour au pays pour obtenir un visa de long séjour, ni même l’obligation d’une formation linguistique n’empêcheront des hommes et des femmes de s’aimer, sans souci des frontières ou des langues. (…) En imposant au conjoint de Français un test de langue, assorti, si nécessaire, d’une formation, vous créez une entrave, un délai supplémentaire au droit de vivre une vie familiale. (…)
• M^me Alima Boumediene-Thiery. (…) Cet article institue une véritable inégalité entre Français, plus précisément entre celui qui épouse un Français et celui qui épouse une personne non française. Mais choisit-on de tomber amoureux de quelqu’un qui n’est pas français ? (…) En fait, 52 % des titres accordés au nom de la vie privée familiale le sont à des conjoints de Français. (…)
Dans certains pays, des femmes ne peuvent pas épouser un étranger. Ainsi, dans certains pays musulmans il leur est interdit d’épouser un non-musulman. Exiger que ces femmes repartent dans leur pays d’origine pour y chercher un visa revient à les exposer gravement puisque, étant alors dans l’illégalité totale, elles risquent leur vie ! (…)
• M^me Monique Cerisier-ben Guiga. (…) Dans la réalité, le mariage entre un Français et un étranger ne constitue pas un regroupement familial et, jusqu’à maintenant, cela n’obéissait pas aux mêmes règles. Or, avec cet article, on s’arrange pour que la règle soit la même : cours de français, parcours d’intégration préliminaire. On réunit donc les deux phénomènes sous un même vocable, celui d’« immigration familiale » ; ainsi, l’immigration liée au mariage avec un Français entre dans la catégorie de l’immigration « subie », selon votre vocabulaire, alors qu’il s’agit d’une immigration de droit. (…) En France, l’accroissement du nombre de mariage avec des étrangers correspond aussi – et c’est cela qui est mis en avant dans le rapport – à une phase transitoire de l’intégration sociale des familles migrantes. C’est cela qui vous gêne !
(…) La cible de ce texte, c’est non pas le mariage d’un cadre français avec une étudiante américaine, mais celui d’un jeune Français ou d’une jeune Française dont la famille est d’origine étrangère avec une étrangère ou un étranger du pays d’origine de ses parents. (…) Un bon nombre de mariages sont réellement mixtes, puisqu’il s’agit de jeunes Français d’origine étrangère avec des Français dont les ascendants sont français depuis deux ou trois générations. Ces mariages, il faut bien le dire, n’ont pas toujours la préférence des familles, qui sont habituées à la tradition endogame et préfèrent les mariages arrangés. Les jeunes gens éduqués en France par des mères étrangères se figurent parfois que la jeune fille du village reproduira le modèle maternel de bonne maîtresse de maison, de bonne mère de famille et d’épouse soumise. Quant aux jeunes filles, elles s’illusionnent sur les sentiments et les capacités d’adaptation en France des fiancés présentés par la famille ou les proches du pays. Mais la sécurité et l’approbation familiale du mariage traditionnel arrangé séduit et ne débouche pas nécessairement sur des échecs, en tout cas pas plus souvent que pour les mariages franco-français. Ce sont ces mariages de jeunes Français, dont les familles sont originaires de Turquie, du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne, que les lois successives tendent à rendre le plus difficile possible. (…) Il est dangereux pour le Parlement de voter de telles dispositions, qui ne sont pas faites pour être appliquées. Elles sont en fait destinées à produire des blocages, des délais, une surcharge de travail administratif, des contentieux judiciaires, car il faut à tout prix décourager les candidats à ces mariages. (…) Les dispositions de ce texte ne sont pas pragmatiques, parce que ces mariages auront de toute façon lieu. En outre, ces derniers amènent en France des travailleurs et des travailleuses, car l’immigration familiale est aussi une immigration de travail. (…) Les mesures prévues ne sont pas conformes au droit de vivre en famille. Il me paraît inacceptable que les délais puissent atteindre deux ou trois ans, comme cela découle de la loi relative au contrôle de la validité des mariages, y compris lorsque des enfants sont nés du couple. (…) Nous ne cessons de modifier les lois, les avocats ne peuvent plus les appréhender et les magistrats ne peuvent plus les faire appliquer. Au total, l’État de droit ne règne plus, à cause de cette folie législative. (…)
• M. François-Noël Buffet, rapporteur. (…) La commission a donc décidé de proposer un amendement visant à supprimer l’obligation pour les conjoints de Français résidant à l’étranger et souhaitant rejoindre leur conjoint français en France de passer un test de langue et de suivre, le cas échéant, une formation linguistique et civique. (…)
• M^me Alima Boumediene-Thiery. (…) Ce projet de loi ne touche pas que les étrangers : il a une incidence fâcheuse sur le quotidien même de Français résidant sur le territoire national. Il crée une discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie familiale tel qu’il découle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, puisqu’il pénalise les Français dont le conjoint est étranger. Cette discrimination entre Français est contraire au principe d’égalité de tous devant la loi. (…)
• M. Brice Hortefeux. (…) En réalité, il faut se poser une première question : pourquoi le projet de loi s’intéresse-til aux conjoints de Français ? Pour la simple raison (…) que l’immigration familiale se compose aujourd’hui à 50 % de conjoints de Français. (…)
• M. Charles Pasqua. (…) Ce dispositif tend à préciser que ceux-ci [les conjoints étrangers de Français] bénéficient sur place des mesures nécessaires pour leur permettre d’approfondir la connaissance de la langue. Cela me paraît juste. (…)
• M. Bruno Retailleau. (…) Le mariage est aujourd’hui la première cause des flux migratoires. Le problème, c’est que, en un peu moins de dix ans, le nombre de conjoints étrangers de Français a explosé : il a été multiplié par trois. Soit un filtre d’amour a été répandu sur un certain nombre de pays, ce qui est possible, soit (…) le mariage serait, dans certaines circonstances, détourné de sa fonction première d’unir deux êtres qui s’aiment et tout simplement utilisé comme un moyen de fraude. (…)
• M^me Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est dommage que M. Retailleau ait gâché les bons sentiments de M. le ministre qui, depuis des heures, nous explique qu’il veut rendre service aux étrangers en leur apprenant le français avant qu’ils s’installent dans notre pays. M. Retailleau a « mis les pieds dans le plat » : les étrangers sont des fraudeurs, des habitués des mariages blancs. (…)
• M. Philippe Arnaud. (…) Il peut, certes, y avoir des abus, des mariages de complaisance ; on ne peut pas le nier. Mais nous avons déjà modifié le code civil, renforcé les dispositifs de validation de l’authenticité des sentiments et du projet de vie commune. Chaque officier de l’état civil a aujourd’hui l’obligation de vérifier ou de faire vérifier l’authenticité des sentiments avant de procéder au mariage.
• M^me Nicole Borvo Cohen-Seat. Les mariages d’argent ne sont plus possibles ! (…)
• M. Jean-Luc Mélenchon. (…) C’est uniquement de cela qu’il s’agit : casser les pieds aux gens pour les dissuader. (…) Voilà quelques années, nous avons ici délibéré des conditions qu’il faudrait dorénavant réunir pour prouver que l’on est bien français. (…) Mon cher collègue, vos dispositions étaient assurément incroyablement rationnelles. Pour autant, elles ont abouti à ce que, à deux reprises, on me demande de prouver que j’étais français, et plusieurs de ceux qui siègent sur ces travées ont connu la même mésaventure. Voilà où nous en sommes arrivés ! De géniales trouvailles administratives mènent à des absurdités. Et encore, j’avais la chance d’être un sénateur de la République française, élu deux fois dans cette fonction  ! Que se passe-t-il quand c’est un citoyen lambda qui tombe dans les pattes d’une noire bureaucratie, ici, en France, où on ne veut pas le voir, et, pis encore, là-bas, où on le considère comme du bétail à tondre ? (…)
Qu’avons-nous à craindre de 20 000 personnes qui épousent nos concitoyens ? Rien du tout ! Alors, fichons-leur la paix. (…)

[La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, pour traiter de l’amendement 5 bis, nouvelle formulation de l’« amendement Mariani  » sur les tests ADN.]
• M. David Assouline. (…) En dépit du fait que la commission des lois l’ait rejeté, vous avez décidé de défendre bec et ongles, dans cet hémicycle, un amendement, déposé par les élus les plus radicaux, je dirai même les plus extrémistes, de l’UMP, (...) qui porte gravement atteinte à l’un des fondements de notre identité républicaine et, au-delà, de notre conception même de la famille. (…)
Monsieur le ministre, en ne freinant pas les plus extrémistes de vos amis, tentés, au travers de l’amendement « Mariani », de ficher génétiquement les immigrés, vous menez une opération de basse politique destinée à une certaine partie de votre électorat, plutôt que de prendre la responsabilité de rappeler nos principes républicains à M. Mariani et à ses comparses. (…) Vous prétendez vouloir aider les pauvres malheureux qui se verraient refuser l’entrée sur notre territoire à prouver leur identité par un autre moyen que la production d’un acte d’état civil. Mais pourquoi vouloir à ce point faire leur bonheur ? (…)
Si nous devions faire subir un test ADN à l’amendement « Mariani », le laboratoire sollicité nous répondrait que l’article 5 bis de ce projet de loi n’a aucune filiation avec la Ire, la II^e, la III^e, la IV^e ou la V^e République : il n’appartient pas au patrimoine génétique des cinq générations de la République française. Il est tout simplement – et je mesure mes mots – indigne ! (…)
• M. Hugues Portelli. (…) En matière de regroupement familial, le droit qui s’applique est le droit civil commun : à défaut de lien de filiation prouvé par des actes d’état civil, c’est le régime de ce que l’on appelle en droit français la possession d’état qui est en vigueur. Autrement dit, faute de document écrit, le lien de filiation est attesté, ou non, à l’aide d’un faisceau d’éléments concordants, tels que le comportement des parents, les liens qu’ils établissent avec l’enfant, les témoignages de tous ceux qui les entourent dans la vie tant familiale que sociale.
• M. Louis Mermaz. (…) Partout en Afrique, nous enregistrons aujourd’hui des manifestations d’émotion intenses et il s’agit là, me semble-t-il, d’un élément qui doit aussi être pris en considération. (…)
• M^me Bariza Khiari. (…) Avec cet article, nous franchissons un nouveau palier dans la criminalisation de l’immigration et dans la démagogie. (…) Cette mesure est inutile, discriminatoire et moralement intolérable. (…)
Surtout, cet article est moralement et éthiquement inacceptable. Il viole (…) les principes les plus fondamentaux de notre droit de la filiation. Il donne de la famille une définition purement biologique, au mépris de la tradition française ; il fait peser la suspicion sur les enfants adoptés, sur les familles recomposées ; bref, il fait peser le soupçon sur les liens d’amour, qui sont essentiels dans une famille. (…) Cet article 5 bis illustre la conception que certains se font de l’immigration, mais il faut aujourd’hui cesser de politiser ce débat : l’immigration n’est pas un filon électoral qu’il suffirait d’exploiter régulièrement !(…)
• M^me Éliane Assassi. (…) À quoi sert l’amendement Mariani, qui introduit les tests ADN ? Il a tout simplement pour objet de cristalliser les débats sur cette mesure honteuse et de nous faire oublier les autres dispositions. (…) La sévérité des précédentes réformes ne vous a pas suffi, pas plus que la multiplication des reconduites à la frontière ou les récents drames humains touchant des adultes et des enfants sans papiers, capables de se défenestrer et préférant mourir plutôt que de retourner dans leur pays ! Le Gouvernement repousse encore les limites. Avec cet article 5 bis, il touche à un principe fondamental, celui de la dignité de la personne humaine. (…)
• M. Jean-Pierre Sueur. (…) Je me souviens du rapport du député Ginesti, puis d’un rapport de l’INSERM, enfin de la position d’un ancien ministre de l’intérieur, qui trouvaient qu’il serait intéressant, utile, nécessaire de dépister chez les très jeunes enfants, de un ou deux ans, les gênes porteurs d’une délinquance future. (…) De la même manière, je tiens à rappeler en cet instant un débat qui a été publié dans la revue Philosophie auquel participait Michel Onfray et au cours duquel Nicolas Sarkozy a soutenu que la criminalité et, plus précisément, la pédophilie avaient des sources génétiques. (…) Cette obsession manifestée à l’égard de la génétique mérite d’être analysée. (…) Le déterminisme génétique, c’est la philosophie la plus conservatrice qui soit, parce que c’est le contraire de l’humanisme. (…)
• M. Jean-Luc Mélenchon. (…) Dans notre pays, la filiation est déclarative. Que signifie ce principe ? Lorsque quelqu’un se présente et affirme que tel enfant est le sien, jusqu’à preuve du contraire, on ne peut pas nier cette affirmation. (…) Jusqu’à ce que l’on démontre le contraire, lorsqu’une femme revendique la filiation d’un enfant, ce dernier est reconnu comme étant le sien. (…) dans notre tradition – c’est le résultat des Lumières –, le lien social est premier, alors que le lien biologique est second. Cette grande avancée de l’esprit humain est le résultat de longs siècles de réflexion. (…) Depuis François 1^er, nous pratiquons le droit du sol. De ce fait, en toute circonstance, les Républicains affirment que ce qui décrit le rapport entre les individus, c’est le lien social, le lien politique. C’est le fondement de la République. (…) Chemin faisant, quelqu’un s’est dit : si la filiation est établie par la paternité, certaines découvertes risquent de troubler des familles. Un esprit simple a donc estimé qu’il serait plus aisé de procéder à des recherches génétiques sur les femmes. (…) Tout le monde a alors trouvé naturel que l’on établisse la filiation matrilinéaire.
Un tel événement serait entériné, de fait. La primauté serait accordée, d’une part, au lien biologique et, d’autre part, au lien matrilinéaire. (…) Le Président de la République « trierait-il » entre ses propres enfants et ceux de son épouse ? Procéderais-je moi-même de la sorte ? Non, ils sont tous nos enfants. Ils disposent de deux pères, de deux mères, tout comme moi. (…) Nous sommes le peuple des Lumières et de la République.
• M. Michel Mercier. (…) Les liens de la filiation font partie de ce qu’il y a de plus sacré dans notre civilisation. On ne peut pas les modifier pour de simples motifs de commodité ou d’efficacité. Les règles existantes en la matière constituent un socle qui participe au fondement même de notre nation. (…) c’est à partir de ce socle, et non en dehors, que l’on peut établir des mesures nouvelles. (…) S’il appartient au Gouvernement et au Parlement de réguler les flux migratoires, ils ne peuvent le faire qu’en respectant les règles, connues, de notre droit civil. (…) Les familles d’immigrés doivent être soumises aux mêmes lois que les familles françaises. Des régimes différents ne peuvent pas s’appliquer aux uns et aux autres. (…)
• M^me Bariza Khiari. C’est un texte fait par des hommes !
• M^me Nicole Borvo Cohen-Seat. (…) Chacun sait que les règles de la filiation et l’éducation des enfants ne sont pas les mêmes en Europe ou dans les pays africains, au Maghreb, etc. (…) Essayez d’être raisonnables et supprimez cette disposition ! (…)
• M. Paul Girod. (…) Il existe un certain nombre de quasi-États à travers le monde au sein desquels ces notions élémentaires auxquelles nous sommes habitués n’existent pas et où, par conséquent, il n’est ni absolument inutile, ni absolument odieux (…) d’offrir une pos19 sibilité d’appel à ceux qui sont dans une situation difficile, du fait de l’inexistence de l’état civil et des scrupules, voire de la lourdeur, de notre administration française, parfois exagérément tatillonne. (…)
• M. Henri de Richemont. (…) Est père celui qui donne son nom, qui se reconnaît comme père et qui agit en tant que tel, la paternité ne se déterminant pas uniquement en fonction de critères purement biologiques. (…) Les étrangers dont nous parlons, notamment africains, sont peut-être les descendants des spahis algériens, des tabors marocains ou des tirailleurs sénégalais, et nul ne sait si le soldat inconnu qui repose sous l’Arc de triomphe est français par le sang reçu ou par le sang versé. (…)
• M. Robert Badinter. (…) Je tiens à faire remarquer que j’ai rarement vu, depuis vingt-cinq ans, un amendement d’origine parlementaire soulever autant d’émotion et de réactions. (…) Je me suis interrogé sur le sens de cet amendement, car personne ne peut croire sérieusement que l’intention de son auteur était de favoriser le regroupement familial ! (…) Chacun mesure les dangers du recours aux tests ADN, car, avec une certitude d’environ 99,9 %, ils peuvent faire jaillir une vérité biologique qui n’est pas nécessairement conforme à la réalité affective.
Certes, la filiation biologique existe, mais il y a aujourd’hui, dans notre droit et dans nos moeurs, bien d’autres modes de filiation, qui ne se limitent plus à la vénérable adoption ou à l’insémination artificielle : avec les familles recomposées, les enfants recueillis ou l’homoparentalité, la panoplie est complète ! À mon avis, au XXI^e siècle, on s’intéressera plus au lien de filiation « affectif », celui qui repose sur l’amour dont la possession d’état n’est que l’expression juridique, qu’au lien génétique direct. Le recours aux tests ADN s’avérera alors périlleux. Pour la mère, d’abord, dans la mesure où la révélation, car c’est bien de cela qu’il s’agit, après des années de mariage ou de vie commune, que le père légal n’est pas le vrai père va la contraindre à reconnaître ce qu’elle a fait et tu. Pour l’enfant ou pour l’adolescent, surtout, pour qui il n’y pas de coups plus durs que d’apprendre brutalement que sa mère a menti et que son père n’est pas son père. (…) On contraint désormais [les étrangers qui demandent le regroupement familial ] à établir une filiation par des moyens que la loi française interdit. (…) Il s’agit d’une inégalité flagrante, qui, sur le plan constitutionnel, entraînerait une sanction. (…) Nous devons, à la fois, observer les principes de notre droit civil dans ce domaine et respecter les règles de droit international privé que nous nous sommes données. (…)
• M. Gérard Delfau. (…) S’agissant, par ailleurs, de l’inscription d’une filiation génétique pour les Français, je suggère à notre commission des lois de travailler à son encadrement le plus rapidement possible. Je rappelle que c’est sur la base de cet article du code civil qu’un juge a décidé d’exhumer le cadavre d’Yves Montand, une personne ayant revendiqué un lien de filiation. (…) En vous écoutant (…) j’imaginais un avenir ubuesque, ou kafkaïen, dans lequel des femmes originaires de tel ou tel pays d’Afrique souhaitant bénéficier d’un regroupement familial légitime (…) devront saisir le juge d’instance de Nantes. (…)
• M^me Alima Boumediene-Thiery. (…) Cette disposition a même permis au Gouvernement, par la voix de M. Mariani, d’occulter l’ensemble du projet de loi, ce qui est tout de même dommage. (…) En droit international privé, pour savoir quelle règle est applicable en matière d’établissement de la filiation, il faut consulter la loi de la nationalité de la mère. Si ce texte dispose que la filiation est établie par reconnaissance ou par adoption, comme c’est le cas en France, seuls ces moyens pourront être reconnus. (…) Dorénavant, les actes [d’état-civil] sont présumés faux. Il revient donc à l’étranger de prouver que ces documents sont authentiques et non à la France de prouver qu’ils sont faux. (…) L’article 5 bis est révélateur de votre défiance vis-à-vis des étrangers, mais aussi à l’égard du droit international privé et des autres États. Il est aussi, malheureusement, l’expression d’un état d’esprit indigne de notre pays. (…)
• M^me Éliane Assassi. (…) En 1994 – un gouvernement de droite dirigeait notre pays –, M. Méhaignerie, garde des sceaux, s’exprimait ainsi devant le Sénat : (…) « Audelà de nos frontières, les tests d’identification peuvent être librement pratiqués chez plusieurs de nos voisins. Devonsnous, pour autant, suivre la même voie ? Je ne le crois pas. Les répercussions sociales d’un recours non contrôlé aux tests d’identification génétique ne sauraient être mésestimées. Que resterait-il des règles qui régissent notre droit de la famille, fondé tout autant sur les sentiments affectifs et la paix des ménages que sur la vérité du sang ? Que resterait-il de l’intérêt de l’enfant s’il pouvait se voir imposer, à tout moment, des révélations biologiques qu’il préférerait ignorer, car, ne l’oublions pas, l’identification génétique peut être réalisée à l’insu même de l’intéressé ? » Ces propos ont treize ans, mais ils sont toujours d’actualité, car ils ont pour fondement la dignité humaine. (…)
• M^me Michèle André. (…) Ce qui m’amène à citer Axel Khan et Didier Sicard, anciens membres du comité consultatif national d’éthique : « Le père légal peut être différent du père biologique sans que cela remette en question le lien familial. Les généticiens savent que tel est le cas, suivant les régions, de 3% à 8 % des enfants français de souche… »
• M. Jean-Jacques Hyest. Mes chers collègues, je revendique la paternité de cet amendement... (…)
• M. Robert Bret. Certains ont des doutes !
• M^me Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut faire un test ADN !
• M. Brice Hortefeux. (…)Tout d’abord, personne ne propose je ne sais quel fichage génétique. (…) Chaque année, des demandeurs de bonne foi ne peuvent obtenir de visa pour notre pays parce qu’ils ne parviennent pas à prouver concrètement leurs liens de filiation, faute de disposer d’un état civil fiable. (…) Dans certains pays, notamment en Afrique subsaharienne, 30 % à 80 % des actes d’état civil sont frauduleux. (…) Seule la filiation avec la mère pourra être prouvée par le test ADN. (…) Cette très sage limitation évitera (…) de créer des situations tragiques ! Je pense notamment aux cas de viol. [Préoccupation que Brice Hortefeux n’avait pourtant pas prise en compte en faisant adopter l’amendement Mariani à l’Assemblée – alors que plusieurs députés avaient explicitement soulevé ce problème, voir QSP n°11] (…) Voilà autant d’avancées qui, en fait, mettent en place un droit nouveau qui sera utile aux demandeurs de visa de bonne foi, tout en respectant les principes de notre droit et, au-delà, les principes éthiques qui nous guident. (…)
• M. Jacques Mahéas. (…) Bien que vous vous en défendiez (…) ce texte sera manifestement vécu comme une tyrannie génétique et une humiliation par ceux auxquels il sera appliqué. (…) Étant maire depuis longtemps, j’ai eu de nombreuses occasions de célébrer des remariages de couples français et j’ai pu constater l’extrême facilité avec laquelle le nouveau conjoint adopte des enfants dont il n’est pas le père génétique. (…) Par exemple, M. X, dont les enfants se trouvent en Afrique subsaharienne, souhaite effectuer un regroupement familial. (…) Cette personne effectue les démarches nécessaires, mais la mère de ses enfants décède. Devenu veuf, que peut-il faire ? Quelle possibilité lui donnons-nous ? C’est un cas douloureux, vous le comprenez bien ! (…) Ces enfants n’auront plus de famille du tout ! (…) De tels cas seront peutêtre plus nombreux que les demandes de test ADN ! (…) Vous allez donc laisser ces enfants sans famille ! (…) Trouvons-la, par exemple, pour ce veuf ! (…) Je n’entends aucun d’entre vous répondre correctement à ma question ! (…) Peut-être M. le ministre le fera-t-il ?
• M. Brice Hortefeux. Non ! (…)
• M. Robert Badinter. (…) Ce que nous faisons là est une erreur ! [Nous] ne tirerons aucun bénéfice de ce texte par rapport au regroupement familial et à son retentissement en Afrique et dans d’autres pays. Le résultat sera totalement négatif ! (…)
• M. David Assouline. (…) Pourquoi ne pas simplement inscrire dans la loi que ce sont les règles du code civil français en matière de recherches en filiation qui s’appliqueront aux enfants mineurs dans le cadre du regroupement familial ? Si tel était le cas, il ne serait plus fait référence aux tests ADN, référence qui a provoqué tant de remous dans l’opinion. (…) On réparerait ainsi les dégâts qui ont été commis dans nos banlieues et à l’étranger, et on sortirait par le haut de ce débat, de surcroît par un vote unanime. Or, (…) la référence aux tests génétiques, qui a suscité tant d’émotion, ne disparaît pas du projet, même si sont modifiées les conditions dans lesquelles il peut y être recouru. (…) En dépit de vos manoeuvres de diversion, vous verrez que l’émotion restera intacte. (…)
• M. Louis Mermaz. (…) Ce soir, chacun est face à sa conscience, chacun est libre de son vote. (…) Pour notre part, nous n’étions pas forcément meilleurs que vous lorsque nous détenions la majorité ! (…) Il y a fort longtemps que nous sommes dans un régime de type plus ou moins consulaire. Se dirige-t-on aujourd’hui carrément vers un pouvoir à caractère personnel ? On verra si ce risque est avéré. (…) L’amendement de M. Hyest est la copie du précédent : c’est l’amendement Mariani honteux ! (…) C’est vraiment un grand malheur pour la France, un grand malheur pour l’histoire de notre pays. Songez à la mère de famille au fin fond du Mali qui sera volontaire pour subir un test. Pour vous, tout est simple : elle devra s’adresser au tribunal de grande instance et un débat sera organisé. Mais c’est complètement irréaliste ! Comment voulez-vous que, du Burkina Faso à Nantes, ce système puisse fonctionner ? En revanche, c’est une véritable insulte faite aux Africains, raison pour laquelle, du fond du coeur, je demande à tous ceux qui se sentent libres de leur vote, sur quelque travée qu’ils siègent, d’avoir le courage de voter contre cette chose ! (…)
• M. Pierre Fauchon. (…) On est allé jusqu’à dire qu’il s’agissait finalement d’un texte restrictif qui tendait à limiter le regroupement familial des enfants. Mais enfin, soyons de bonne foi ! Ce texte essaie de remédier à la situation fâcheuse... (…) Nous cherchons une solution. (…) Elle comprend deux possibilités d’établir le lien en cas de défaut d’état civil : la possession d’état et, à défaut, in extremis, en quelque sorte, et uniquement pour les femmes, l’identification génétique. (…)
• M. Jean-Pierre Sueur. (…) Pour maintenir ces lettres « ADN » dans le texte, et vous y tenez plus que tout, on arrive à une totale absurdité. (…) Imaginons (…) une personne qui se trouve en Afrique, en Océanie ou en Asie, à 1 000 ou 2 000 kilomètres d’un consulat, et qui fait une demande de regroupement familial. Les autorités françaises sur place s’intéresseront à l’état civil et, s’il pose des problèmes, à la possession d’état. En cas de doute, elles pourront s’adresser au tribunal de grande instance de Nantes. Ce tribunal, mes chers collègues, en vertu de ce que certains d’entre vous s’apprêtent à voter, procédera à des « investigations », terme qui suppose, s’il est inscrit dans la loi, que ledit tribunal cherchera à savoir ce qui se passe à 15 000 kilomètres de Nantes. (…)
Comment le tribunal agira-t-il ? J’imagine qu’il disposera de moyens et pourra envoyer des personnes sur place pour enquêter. (…) Mais le tribunal a-t-il les moyens de financer ces déplacements ? Ensuite (…) il y aura un débat contradictoire entre, d’un côté, les représentants de l’administration, du ministère des affaires étrangères, du consulat – j’ignore d’ailleurs comment ils seront choisis – et, de l’autre côté, une personne représentant les intérêts de l’enfant concerné, lequel pourra être à 3 000 kilomètres du consulat, en Asie, en Océanie ou en Afrique.
Comment et par qui cet avocat sera-t-il désigné ?
Installera-t-on la visioconférence là-bas, à l’autre bout du monde ? (…) Un tel dispositif n’est pas applicable. En réalité, on fait n’importe quoi pour sauver le test ADN.
C’est inacceptable ! (…)

[Le scrutin a lieu.]
Nombre de votants : 323.
Nombre de suffrages exprimés : 314.
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158.
Pour l’adoption :176.
Contre : 138.

[À l’heure de boucler, le texte des rapporteurs de la commission mixte paritaire rassemblant sénateurs et députés et convenant d’une position commune, bien qu’adopté il y a 24 heures – le 16 octobre –, n’a pas encore été publié. Le Sénat prévoit une nouvelle “discussion publique” pour le 23 octobre. L’Assemblée n’a pas encore annoncé de date. QSP]