Comme Brice Hortefeux l’avait souhaité, la commission a formulé un ensemble de propositions de simplification des procédures contentieuses. Le ministre a demandé à ses services, en lien avec la Chancellerie, d’étudier ces propositions en vue de préparer, d’ici à la fin de l’année, un projet de loi et des projets de décrets.

Notant les remarques exprimées par Pierre Mazeaud au sujet de la CIMADE et de la position de monopole que cette association détient au sein des centres de rétention administrative, le ministre a indiqué que le moment était venu d’introduire davantage de diversité dans l’accomplissement de la mission d’assistance juridique des étrangers placés en centre de rétention.

Le Conseil d’Etat sera saisi, dans les prochains jours, d’un projet de décret en ce sens.

Le ministre, en dernier lieu, a marqué son complet accord avec les trois positions phares de la commission :

1. généraliser à tous les pays d’origine de l’immigration la signature d’accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire, comportant des contingents d’immigration professionnelle ;

2. préparer un projet de loi de programme 2009-2012 afin de fixer des objectifs chiffrés d’immigration, qui concerneront à la fois le nombre global d’immigrants et leur ventilation par catégories et par motifs d’entrée en France ; un débat annuel au Parlement permettra de mesurer chaque année les résultats obtenus dans la mise en œuvre de la loi de programme ;

3. inscrire l’effort national de maîtrise des flux migratoires dans une perspective européenne ; c’est l’objet même du Pacte européen sur l’immigration et l’asile que Brice Hortefeux a proposé officiellement le 7 juillet dernier à ses 26 partenaires européens, lesquels ont unanimement donné un accord de principe.

Télécharger l’intégralité du rapport de la commission présidée par Pierre Mazeaud (pdf) :