MINISTERE DE LA JUSTICE - Janvier 2008

LE CONTENTIEUX JUDICIAIRE DES ETRANGERS

Enquête statistique de la Direction des affaires civiles et du Sceau


Publié le: 12 mars 2008

Enquête statistique sur les décisions prononcées du 1 er au 31 mai 2007 par les juges des libertés et de la détention et les cours d’appel statuant sur des demandes de prolongation du maintien en rétention ou en zone d’attente.

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