Le conseil d’État suspend l’exécution du marché passé entre le ministère de l’immigration et le « collectif respect »


Mis en ligne par: Frédéric L.I
Publié le: 17 novembre 2009

Dans un arrêt rendu public lundi 16 novembre, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du marché passé entre le ministère de l’immigration et l’association Collectif Respect, dans le cadre de l’appel d’offres lancé par le gouvernement sur l’aide aux étrangers en centre de rétention.

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Au vu de l’offre présentée par le Collectif Respect, le Conseil d’Etat estime que cette association ne présente pas ces garanties « d’indépendance et de compétence » requises.

Dans le cadre de ce marché, « la convention passée entre le ministère et les personnes morales sélectionnées doit porter non seulement sur l’information mais aussi sur l’accueil et le soutien des étrangers, pour permettre l’exercice effectif de leurs droits », rappelle le Conseil dans cet arrêt.

Les magistrats du Palais Royal précisent également que « l’Etat ne peut conclure un telle convention qu’avec des personnes morales présentant des garanties d’indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer le bon accomplissement des missions d’accueil, de soutien et d’information prévues par la loi ».

Le lot attribué à Collectif Respect comprenait les centres de Guadeloupe, Guyane et Réunion.

Le Conseil d’Etat a en revanche validé l’exécution des contrats passés par le ministère avec les cinq autres associations sélectionnées : la Cimade, France Terre d’Asile, Forum Réfugié, l’Assfam, l’Ordre de Malte.

Le nouveau dispositif éclate désormais la mission d’assistance aux étrangers en rétention entre plusieurs « prestataires », le ministère de l’immigration ayant engagé, à l’été 2008, une réforme pour modifier les modalités de l’assistance aux étrangers en situation irrégulière placés en centres de rétention.

Le marché est ainsi divisé en huit « lots », alors que depuis 25 ans, la Cimade était la seule association habilitée à intervenir dans la totalité des centres.

Laetitia Van Eeckhout

LEMONDE.FR | 16.11.09 | 17h20 • Mis à jour le 16.11.09 | 17h20



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