Article 28 de la loi N° 83-634 :

« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »

[Extraits de Libétoulouse, 1^er décembre 2007]

« LA PRÉFECTURE DE RÉGION SE DÉFEND DE FAIRE LA CHASSE À L’ÉTRANGER »

« J’ai choisi de ne pas répondre ». Le préfet de région Jean- François Carenco a préféré glisser sur les informations livrées lundi par Libération selon lesquelles la préfecture lancerait « une chasse à l’étranger » en organisant ses fonctionnaires en « réseau ».

« Nous n’agissons que pour lutter contre les fraudes, affirmait vendredi le représentant de l’État à Toulouse. Qui peut être pour la fraude ? ».

Le préfet Carenco affirme que les étrangers ne sont, « en aucun cas, particulièrement visés ». Pour sa défense, il brandit la note officielle de la préfecture à ce sujet où il n’est effectivement pas question le moins du monde de ce type de chasse. [...]

Mais Libétoulouse citait aussi ce jour-là une « note préalable  » signée de la directrice de la réglementation et des libertés publiques. Laquelle note fait référence à la tenue le 5 décembre 2006 du « comité interministériel de contrôle de l’immigration ». Il y est très clairement expliqué qu’il s’agit de « mettre en oeuvre le plan de lutte contre les fraudes à l’identité commises par des ressortissants étrangers ».[...]

Cette « note préalable », un document de travail, n’était évidemment pas destinée à une quelconque publicité. Quant aux étrangers en situation irrégulière en général, le préfet Carenco ne laissera pas dire qu’il est insensible à leur sort : « Je ne traite personne comme de la viande. Je regarde ces dossiers au cas par cas. »[...] La préfecture de la Haute-Garonne souhaitant améliorer la chasse aux clandestins, tente d’organiser une collaboration entre les administrations et les organismes du département dans le domaine des fraudes à l’identité.

À cette fin, Dominique B., directrice de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de Haute- Garonne, a adressé l’invitation suivante aux directeurs des organismes recevant des ressortissants étrangers.

Monsieur le Directeur,

À l’initiative du ministre de l’Intérieur et du garde des Sceaux, un groupe interministériel d’expertise a été installé afin de mettre en ?uvre le plan de lutte contre les fraudes à l’identité commises par des ressortissants étrangers, adopté par le comité interministériel de contrôle de l’immigration du 5 décembre 2006.

Ce groupe associe les représentants des ministères les plus directement confrontés aux fraudes à l’identité : ministères de l’Intérieur, de la Défense, des Affaires Etrangères et de la Justice.

Pour répondre à cette logique de réseau, il est nécessaire de constituer dans chaque département un groupe de référents qui permette de disposer d’un noyau d’interlocuteurs et de relayer localement, par une diffusion la plus large possible, un savoir-faire et des bonnes pratiques dans ce domaine, notamment par le biais de formations.

Un groupe de travail a ainsi été réuni le 8 juin 2007, pour la Haute-Garonne, des représentants de la Police, de la gendarmerie, des Douanes, de la Justice et de la Préfecture. Afin d’envisager les formes que pourrait revêtir cette lutte, il est nécessaire avant tout d’entendre les préoccupations et les attentes des organismes recevant des ressortissants étrangers.

C’est pourquoi, je vous informe que j’organise une réunion à cet effet avec les organismes sociaux et ceux traitants des questions relevant de la réglementation du travail, à laquelle je vous invite à participer. Elle se déroulera le : vendredi 5 Octobre 2007.

Pour votre complète information, je réunirai sur ce thème ensuite les collectivités locales puis les grandes entreprises publiques ou celles exerçant une mission de service public.

Dominique B.

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Après cette réunion du 5 octobre 2007, elle en a rédigé le compte-rendu ci-dessous qu’elle a adressé au préfet :

NOTE À L’ATTENTION DE MONSIEUR LE PRÉFET

Sous-couvert de Monsieur le Secrétaire Général Toulouse, le 10 octobre 2007

Objet : Compte-rendu de la réunion du groupe de référents départementaux et des organismes sociaux en matière de lutte contre les fraudes à l’identité – le 5 octobre 2007.

Lors de la réunion du 8 juin 2007 il a été convenu de recevoir, en première séance de travail, les organismes ayant vocation sociale afin d’identifier leurs problématiques et de leur proposer une formation adaptée. Ainsi la C.P.A.M., l’U.R.S.S.A.F., la C.A.F., la direction départementale des Services Fiscaux, l’A.S.S.E.D.I.C., l’A.N.P.E., la C.R.A.M. ainsi que la D.D.T.E.F.P., la D.D.A.S.S. et l’A.N.A.E.M. ont présenté les moyens et les procédures mis à leurs dispositions et leurs limites. L’authentification des documents d’identité, la détection des usurpations et des falsifications restent leurs préoccupations principales lors de la réception des dossiers soit à l’accueil soit par courrier.

La P.A.F. présente le développement de son activité de formation à la détection des faux documents en coopération avec la P.J.. La Gendarmerie explique son rôle d’intervention mobile, sur simple appel, en véhicule équipé d’appareils de détection. Spécificités à intégrer dans la formation :

• Identification des personnes en situation irrégulière ou d’éloignement,

• Fraude à l’hébergement, « couverture » de situation irrégulière,

• Fraude à la carrière : présentation d’éléments fictifs pour valider des trimestres,

• Fraude au dossier médical : vraie maladie, faux patient,

• Montage de vrais dossiers avec des faux justificatifs,

• Domiciliation fiscale : fausses déclarations de revenus, revenus non déclarés ?

• Travail clandestin : filière, employeur complaisant, fraudeur isolé, contrôles des heures déclarées ?

Améliorations souhaitées hors formation :

• Exiger la présentation de l’original du document,

• Etendre des fichiers au niveau national et avoir la possibilité de croiser ces informations sans croiser les fichiers nationaux car interdiction de la C.N.I.L.. Pour cela instituer des réseaux de correspondants dans chaque "organisme ou administration,

• Améliorer la circulation des informations et des points réglementaires,

• Contrôler l’identité du patient,

• Améliorer le contrôle de la résidence déclarée,

• Lister les organismes à contacter en cas de besoin d’identification de documents.

La mallette de formation :

Expérimentée depuis juin par la D.C.P.A.F. avec l’U.R.S.S.A.F. notamment, elle va être diffusée d’ici à la fin octobre 2007 à chaque référent « fraude documentaire ». Cependant une sensibilisation des agents en charge de l’accueil du public est sans doute nécessaire pour les aider dans leurs difficultés quotidiennes.

Lors de la formation de référents, d’une durée de trois jours et demi mais modulable en fonction des besoins de chacun, il conviendra d’évaluer la nature, l’acuité et la typologie des fraudes, les difficultés rencontrées en cas de soupçons et les moyens à mettre en oeuvre pour chaque organisme. Cependant, il faut déterminer un niveau de confidentialité car la divulgation de ces outils comporte le risque de les rendre inefficaces à terme.

La formation sera validée par un examen final. La P.A.F. demande que le référent joue un rôle de premier filtre et ne se contente pas de lui faire remonter les demandes.

Les organismes présents prendront contact avec la P.A.F. pour analyser séparément les réels besoins de chacun afin qu’une formation adaptée soit trouvée.

Liste des services de police à contacter utilement :

• Direction Départementale de la Police aux Frontières

• Groupement de Gendarmerie de la Haute Garonne – Brigade des Recherches Toulouse St Michel

• Service Régional de la Police Judiciaire

La prochaine séance réunira, le 9 novembre 2007, les entreprises publiques ou remplissant une mission de service public.

Dominique B.

Les fonctionnaires sont donc invités à alerter directement la police de l’air et des frontières (PAF), la gendarmerie ou la police pour tout document qui leur semblerait falsifié. De plus, la préfecture leur demande de « croiser [les] informations » de chacune de ses administrations sans avoir « à croiser les fichiers nationaux », opération en théorie interdite par la Commission informatique et liberté (Cnil).

Refusant que des fonctionnaires de la République soient transformés en autant de délateurs, et promettant de poursuivre la préfecture si celle-ci persiste à vouloir échapper aux règles fixées par la Cnil, plusieurs associations et organisations toulousaines ont publié le communiqué suivant :

COMMUNIQUÉ

La Préfecture de la Haute Garonne bafoue le secret professionnel des fonctionnaires et agents publics et le droit au respect de la vie privée et renforce l’organisation de la chasse aux étrangers Une note interne fait apparaître que, sous prétexte de « lutte contre les fraudes », la Préfecture de la Haute- Garonne tente actuellement de mettre en place, dans le plus grand secret et dans le mépris du secret professionnel des fonctionnaires et du droit des citoyens au respect de leur vie privée, un système d’échange d’informations entre tous les services administratifs et de dénonciation aux services de police et de gendarmerie par l’ensemble des fonctionnaires et agents des services publics du département.

Sous l’égide de la Direction de la réglementation et des libertés publiques de la Préfecture de la Haute-Garonne, est mis en place un « groupe de référents départementaux et des organismes sociaux en matière de lutte contre les fraudes à l’identité ». Des agents « référents » de la CPAM, de l’URSSAF, de la CAF, des services fiscaux, des ASSEDIC, de l’ANPE, de la CRAM, de la DTEFP, de la DDASS, de l’ANAEM devront participer à une formation organisée par la Police de l’Air et des Frontières (PAF). Selon cette note, les agents des administrations devraient notamment faire appel à la PAF, à la police et à la gendarmerie à chaque fois qu’ils auront un simple doute sur l’authenticité des documents qui leur sont présentés par les administrés, contrôler l’identité des patients.

De plus, dans une note datée du 10 octobre 2007, la Direction de la réglementation et des libertés publiques, qui, sous prétexte d’efficacité, souhaite agir dans la confidentialité, forme le voeu d’une extension des fichiers au niveau national et de « la possibilité de croiser les informations sans croiser les fichiers nationaux car interdiction de la CNIL » en instituant des réseaux de correspondants dans chaque organisme ou administration.

Il est prévu que les entreprises publiques ou remplissant une mission de service public soient également impliquées.

Dans une note préalable, la Préfecture de Haute- Garonne annonçait clairement que cette initiative, répondant à une « logique de réseau », se situait dans le « plan de lutte contre les fraudes commises par des ressortissant étrangers ».

La note du 10 octobre implique, entre autres incitations :

• l’identification des personnes en situation irrégulière ou d’éloignement ;

• les fraudes à l’hébergement, la « couverture » de situation irrégulière ;

• l’amélioration du contrôle de la résidence déclarée ;

La Police aux frontières (PAF) est le maître d’oeuvre de ce dispositif. Il s’agit donc bien d’organiser, au niveau des organismes sociaux, un système de signalement systématique, et de faire de leurs agents des auxiliaires de police.

Il est symptomatique que la Justice, en l’occurrence le Procureur de la République, soit absente du processus envisagé, les seuls interlocuteurs désignés étant les services de police.

Les organisations signataires s’insurgent contre cette nouvelle tentative de bafouer, hors de tout cadre légal et dans le plus grand secret, le secret professionnel auquel sont soumis les fonctionnaires, qui protége l’usager du service public contre la divulgation d’informations à caractère secret. Le respect de cette obligation est le corollaire du respect de la dignité de la personne humaine, principe doté d’une valeur constitutionnelle, et du droit de tous les citoyens au respect de leur vie privée.

Après la loi Perben II du 9 mars 2004 et la loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, les atteintes au secret professionnel sont désormais renforcées par de simples pratiques et notes administratives sans valeur légale.

Une telle initiative indique très clairement que se poursuit, en la renforçant, une politique de « xénophobie d’État », par la mise en place de fichages et d’incitation, voire d’obligation administrative, à dénoncer des situations irrégulières ou anormales. En l’occurrence, tous les citoyens et personnes résidant sur le territoire national sont menacés.

27 novembre 2007

Signataires :

CGT, Union départementale 31 ; FSU 31 ; Ligue des droits de l’Homme–Toulouse ; Solidaires 31 ; Syndicat des avocats de France, Toulouse ; Syndicat de la Magistrature, Toulouse ; UNSA Conseil Général 31 ; UNSA Education

[Source : LDH-Toulon]