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On trouve, publié sur le blog du juge pour enfants Jean-Pierre Rosenczveig, un commentaire sur la visioconférence appliquée à la justice des étrangers. Si l’on a bien compris, l’article 36A s’applique à toutes les juridictions, de telles façons que le législateur se prend d’imaginer que les audiences physiques deviennent l’exception. Plus sérieusement, et bien plus immédiatement redoutable, le 36B s’applique spécifiquement aux centres de rétention, où la chose est en débat (et en préparation) depuis des années. Rappelons que dans les nouveaux bâtiments futuristes du CRA du Mesnil-Amelot, une salle destinée à ces « audiences virtuelles » est déjà en place – et n’attend que cette loi pour entrer en fonctionnement. C’est en fait contre des arrêts rendus par la Cour de cassation interdisant la construction de ces salles de justice virtuelle intégrées dans les centres de rétention que le législateur a voulu de 36B, ainsi que le rappelle utilement le texte ci-après les observations du SM sur le principe de la visioconférence que la Loppsi prétend instituer pour tous :

L’article 36 A de la LOPPSI 2 généralise de manière inacceptable le recours à la visioconférence dans la justice. En effet, la règle devient l’audition ou l’interrogatoire du justiciable par ce moyen de télécommunication, le magistrat y étant tenu « sauf décision contraire » !

Une première tentative visant à contraindre autoritairement les magistrats à utiliser la visioconférence avait été amorcée avec la circulaire de la Chancellerie du 5 février 2009, au demeurant illégale. Des objectifs chiffrés avaient été fixés afin de réduire le nombre d’extractions considérées par la police comme des « charges indues ».

Avec la généralisation de la visioconférence, c’est l’avènement d’une justice virtuelle, délocalisée et déshumanisée qui s’annonce.

Les justiciables sont évacués des palais de justice, ces lieux symboliques où la justice est rendue au nom du peuple français… peut-être dans un avenir proche, en l’absence de ce même peuple. Les détenus, à titre provisoire, ou en exécution de peine, seront confinés entre les murs de la prison, privés de l’accès direct au juge, alors même que les débats judiciaires les concernant touchent à leur liberté.
Le projet de loi précise également que « lorsque les nécessités de l’enquête et de l’instruction le justifient, la confrontation entre plusieurs personnes ou la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ». Encore une fois, la sacro-sainte rationalisation des moyens conduit à un véritable mépris des enjeux de ces actes judiciaires pour tout citoyen : lors d’une confrontation, il en va de la recherche de la vérité ; lors d’une garde à vue, c’est encore une fois à la liberté qu’il est porté atteinte.

Plus généralement, c’est l’essence même de la relation judiciaire qui est ainsi menacée. Quiconque a déjà vécu l’audition d’une victime ou l’interrogatoire d’une personne détenue sait pertinemment que c’est dans le contact direct, avec des mots, des regards, des gestes, des silences, que se noue la relation entre le juge et le justiciable. Comment imaginer que le débat judiciaire puisse seulement exister via des écrans interposés ? Est-il tolérable de penser que l’on va imposer aux justiciables y compris détenus de venir réclamer un droit de visite sur leurs enfants ou livrer une part de leur intimité à un juge accessible uniquement par l’intermédiaire d’un ordinateur ? À moins bien sûr que l’on dénie à la justice son caractère profondément et nécessairement humain …

La LOPPSI 2, poussant cette implacable logique jusqu’au bout, prévoit enfin l’utilisation de la visioconférence pour les étrangers placés en centre de rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention est soit « délocalisé », sommé de rendre la justice dans une enceinte administrative, soit contraint d’utiliser la visioconférence pour entendre des étrangers restés enfermés dans les centres de rétention. Il est vrai que le droit des étrangers n’en finit pas de se distinguer par ces dispositifs dérogatoires et par une tendance lourde à réduire a minima le contrôle du juge judiciaire, garant des libertés individuelles, considéré pour cette raison comme un « grain de sable » gênant dans les rouages d’une politique d’enfermement et de reconduites massives aux frontières.

[Source : Syndicat de la magistrature]

Les étrangers et Loppsi 2

De quoi parle-t-on ? D’un OVNI ? D’un humanoïde ? Non simplement d’un projet de loi. Il s’agit d’une « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ». Excusez du peu. « 2 » parce qu’on a déjà eu récemment une première loi sur la sécurité intérieure.

Ce texte vient d’être examiné – dans l’indifférence quasi-générale compte tenu de l’actualité – le 27 janvier par la commission des lois de l’Assemblée nationale qui a décidé de muscler le projet gouvernemental. Nombre de dispositions avancées appellent de sérieux débats et en tout état de cause ne peuvent pas être adoptées au final comme on met une lettre à la poste. C’est pourtant ce qui risque de se passer.

Par exemple on autorise les audiences en visioconférence dans le domaine du contentieux de la rétention des étrangers. Je rappellerai qu’il s’agit d’un contentieux civil : les intéressés ne se voient pas reprocher une infraction pénale. La question posée est de savoir si l’administration qui les a interpellés, soit à leur arrivée en France, soit dans le domaine public français, est en droit de les retenir – rétention – par devers elle le temps de ménager leur retour vers leur pays d’origine et en tout cas vers le pays de provenance.

Il peut s’agir dans certains lieux d’un contentieux très lourd comme en Seine Saint-Denis : environ 10 000 cas en 2009. Les cadres juridiques de ce contentieux sont très stricts et l’on sait combien la compétence judiciaire pour contrôler l’administration fait débat. L’affaire des familles kurdes de Bonifacio va faire remonter la cote d’une nouvelle juridiction spécifique que certains concoctent.

En tout état de cause cette procédure peut être concrètement très lourde puisqu’elle oblige à présenter les intéressés majeurs ou non devant un Juge des libertés et de la détention qui entendant les arguments de la préfecture et de la défense, décide sur le champ d’autoriser le maintien en rétention ou, éventuellement, pour les majeurs interpelés en France, de les assigner à résidence sous certaines conditions. Matériellement la conduite de ces personnes au tribunal peut mobiliser beaucoup de personnels de police sur la journée.

Ainsi à Bobigny où il faut arriver pour l’audience de 10 h – le décompte du temps de rétention est très méticuleux – le retour peut se faire à des heures très tardives. Il faut en théorie deux fonctionnaires pour une personne présentée au tribunal et il faut tenir compte du droit des travailleurs !

Bref, l’idée a germé depuis une dizaine d’années d’inverser l’ordre des choses en installant un tribunal dans les zones aéroportuaires et, plus largement, dans les zones de rétention. Une version moderne et adaptée du « Si tu ne vas pas à Lagardère, Lagardère ira à toi ! ». Des salles ont été aménagées après moult débats, des assurances ont été données aux magistrats du siège et du parquet, aux greffiers et aux avocats qu’ils seraient transportés gracieusement par le ministère de l’intérieur, voyage retour garanti. Et de fait certaines audiences se tiennent déjà dans des zones d’attente comme dans le nord de la France. Des résistances se sont rapidement exprimées, d’abord techniques, puis politiques. D’ordinaire en abordant cette question on avance que juger dans un lieu appartenant à l’une des partie en cause et en étant l’hôte de celle ci n’est pas la meilleure garantie d’indépendance. Surtout si l’on s’inscrit dans la durée.

Imagine-t-on une jurisprudence dure instaurée par un juge qui tous les matins serait cherché par celui auquel il va donner tort et accueilli en son hôtel ? De facto, par-delà la qualité des magistrats, des compromis interviendront.

Défendre une personne, ce n’est pas seulement la faire assister d’un juriste compétent habitué des arcanes judiciaires qu’on appelle avocat, sachant qu’ici on est dans un droit très particulier qui chaque jour innove avec de nouvelles jurisprudence de la cour d’appel ou même de la Cour de cassation. C‘est garantir une « ambiance de défense ». L’avocat qui gère une affaire doit pourvoir s’appuyer sur ses confrères : le barreau « soutient » moralement, sinon techniquement, celui qui est à la barre ce jour-là dans cette affaire-là. Dans le passé, nous avons vécu des épisodes au TGI de Bobigny où en l’espace d’un instant tout le tribunal, avocats, magistrats et greffiers ont accouru pour assister à certaines séquences problématiques. Une vraie défense ne doit pas être isolée même si cela peut ponctuellement arriver. Je conçois que cela puisse être difficile à appréhender de l’extérieur.

Il y a plus compréhensible. Le public au nom du peuple français contrôle objectivement la juridiction et évite des dérapages. Tout simplement des personnes présentes dans la salle sont susceptibles de rendre compte de ce qui a pu s’y passer. Chacun qui a fréquenté un palais sait qu’à huis clos les choses ne se passent pas exactement de la même manière que s’il y a une personne inconnue dans la salle. Ainsi, il a été démontré par des magistrats qui ont fait le test combien il serait délicat pour les familles de se rendre à ZAPI III, la zone de rétention de Roissy et déjà tout simplement de la trouver compte tenu du fléchage ou de l’absence de fléchage. La défense des libertés passe par là et pas seulement par le fait qu’on a institué un tribunal avec des magistrats professionnels, par la parole de l’intéressé, par place à la défense ou encore par l’ouverture de recours.

Avec la vidéoconférence dont l’enjeu est fondamentalement une réduction des coûts de revient de la justice et une économie des moyens policiers mobilisés on fait fi de ces fondamentaux qui sont la trame, au-delà du formalisme visible, de la force d’une justice démocratique. Il faut oser dire que la justice a un coût irréductible et l’assumer.

Mais tout aussi grave est la critique politique. Je l’ai déjà dit, mais le dessin de Plantu en première page du Monde destiné à faire le tour de l’univers est déjà dans nos rétines sans avoir encore été couché sur le papier. On y voit un juge débonnaire dans sa robe noire avec un panneau dans chaque main – un gros sens unique rouge dans l’une et une belle flèche noire dans l’autre – faisant la circulation, au bas de deux passerelles. Un immigré – c’est-à-dire un étranger pauvre – descend de la première est ainsi orienté vers l’autre par le juge en charge de la circulation.

À qui fera-t-on croire au plan international qu’une justice sereine puisse être rendue dans un lieu identifié qu’on le veuille ou non comme policier ? Le prix politique à payer pour la patrie des droits de l’homme est démesurément élevé. La justice française passerait pour être aux ordres de l’administration.

Même si l’on me démontrait que cela se fait ailleurs, j’affirme au nom de l’identité française (humour !!!) que dans ce pays cela ne peut pas se faire ! Déjà qu’on nous avance que le parquet n’est pas une autorité indépendante du politique !

Ces arguments ont plus ou moins porté du porter. On nous propose aujourd’hui un compromis pour décharger la police. Avec la visioconférence l’intéressé – donc les policiers qui l’encadrent – et le public resteront en salle d’audience dans la zone d’attente et le juge ne quittera pas son tribunal. La visioconférence se multiplie aujourd’hui, y compris pour des témoignages en cour d’assises par exemple pour éviter à des victimes de se rendre au tribunal et se retrouver physiquement face à ses agresseurs. Elle a ses exigences.

En l’espèce il ne me semble pas qu’elle permette pas une vraie audience avec la possibilité pour les intéressés de faire valoir leur défense. Là encore la dérive dans laquelle nous nous engageons est majeure. Bientôt comme on a fait de la composition pénale le phare de la justice – le délinquant reconnait sa faute et accepte la peine proposée par le parquet qui demande son accord au juge – on va vers des audiences où le juge et les justiciables resteront chez eux.

Pour nos étrangers en situation administrative irrégulière d’autres solutions techniques sont possibles comme le fait d’organiser plusieurs audiences à heure fixe pour éviter de bloquer des escortes trop longtemps au tribunal, et tout simplement faire appel à des accompagnateurs civils car après tout on est en matière civile et ces gens ne cherchent pas à s’échappe mais à avoir un statut pour rester en France, etc. ?

Plus que jamais je maintiens que cette disposition hautement symbolique doit être combattue. Le prix à payer pour la justice est trop élevé quand déjà les interpellations sur son indépendance sont si nombreuses ?

[Source : jprosen.blog.lemonde.fr]