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Le collectif Migrants Mayotte s’inquiète fortement du projet de loi instituant le « Défenseur des droits » et abrogeant l’existence de la Défenseure des
enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Ces deux institutions ont eu un rôle majeur ces dernières années,
particulièrement dans la défense des droits des migrants à Mayotte et dans le contrôle des pratiques policières, trop souvent excessives, voire
illégales.

La CNDS a notamment permis, en 2008, de mettre en lumière certaines pratiques employées par la police aux frontières bien que prohibées,
notamment la navigation tous feux éteints afin d’intercepter les embarcations clandestines, qui avait provoqué le naufrage de l’une d’entre elles et la
disparition de plusieurs de ses passagers, en décembre 2007 [1]. Depuis, cette pratique a été (officiellement) abandonnée. La CNDS a en outre été la
première instance à dénoncer le caractère inhumain et « indigne » des conditions d’accueil au sein du centre de rétention de Pamandzi,
régulièrement surpeuplé.

La Défenseure des enfants a également pointé du doigt ces conditions d’accueil « indignes ». Dans son rapport annuel 2008, elle a en outre dénoncé
la rétention trop fréquente des mineurs et les pratiques des forces de l’ordre visant à changer l’âge des mineurs pour les rendre majeurs, ou à faire
accompagner des mineurs isolés par des majeurs qui n’ont aucun lien de parenté avec eux.

Plus globalement, la Défenseure des enfants représente pour l’ensemble des associations défendant le droit des étrangers une des rares instances
soucieuses de faire passer l’intérêt des être humains avant les objectifs chiffrés du ministère de l’immigration. A plusieurs reprises, elle est intervenue
pour éviter que des mineurs ne soient reconduits à tord à la frontière. Dans l’ensemble, ses représentants et/ou collaborateurs ont agi avec célérité et
la plupart du temps, les enfants ont été libérés, ce qui a permis non seulement d’éviter des situations humaines dramatiques, mais surtout de
rappeler à l’Etat les limites à ne pas dépasser.

L’association Solidarité Mayotte constate de son côté que les interventions répétées de la Défenseure des enfants et de son équipe auprès du vice-
rectorat de Mayotte ont permis à 40 jeunes demandeurs d’asile d’être scolarisés dans les collèges et lycées de l’île, vingt lors de la venue dans l’île de
Mme Dominique Versini, en octobre 2008, et vingt autres lors de cette rentrée scolaire.

La Défenseure des enfants a en outre joué un rôle majeur dans l’accès aux soins des enfants de parents sans papiers. Son intervention a permis de
rappeler aux autorités leur devoir en la matière, ce qui a abouti à la prise en charge, malheureusement encore plus souvent théorique que réelle, de
ces mineurs dans les centres de soins.

Alors que chaque année depuis 2006 à Mayotte, ce sont entre 2.000 et 3.000 mineurs qui sont reconduits à la frontière après avoir été retenus au
CRA, que l’Aide Médicale d’Etat n’existe pas et que les freins à la scolarisation des enfants de parents en situation irrégulière sont nombreux,
notamment au niveau des communes [2], l’existence de la Défenseure des enfants nous paraît indispensable. Sa disparition annoncée, de même que
celle de la CNDS, au moment où certains policiers eux-mêmes dénoncent l’illégalité dans laquelle ils agissent, ne peut qu’inquiéter le collectif.

En cas de confirmation de cette information, le collectif Migrants Mayotte ne pourrait que faire le parallèle entre ces disparitions orchestrées par le
gouvernement et l’indépendance et l’activisme dont ont fait preuve, au sujet de Mayotte notamment, ces deux instances.

Mamoudzou
Le 21 septembre 2009

Les signataires
Cimade ; Coordination pour la concorde, la convivialité et la paix (CCCP) ; Gisti ; Médecins du Monde ; Réseau Education sans frontières de l’île de
Mayotte (RESFIM) ; Solidarité Mayotte ; Secours Catholique.