Ainsi la Grande-Bretagne pourra expulser vers l’Ouganda M^me N., âgée de 34 ans, et séropositive, atteinte de deux maladies opportunistes liées au VIH dont le syndrome de Kaposi. Pourtant selon le rapport de l’ONUSIDA paru en 2006, en Ouganda – où près de 10% de la population est infectée par le VIH – les traitements antirétroviraux sont à la charge des malades. Les médicaments à eux seuls coûtent au moins 42 dollars par mois dans un pays où le revenu moyen est de 23 dollars, autant dire que seule une petite partie de la population y a accès. La probabilité pour que M^me N. ait accès à des soins adaptés en Ouganda est donc très faible. En leur absence, les expertises médicales estiment son espérance de vie entre un et deux ans.

Ces faits, la Cour les reconnaît : oui, l’accès aux traitements sera « aléatoire », oui, elle est promise à une mort certaine, mais non, il ne s’agit pas de « circonstances exceptionnelles  » qui pourraient justifier l’opposition à son expulsion. Plus largement, la Cour considère que « la réduction significative de l’espérance de vie n’est pas en soi suffisante pour emporter violation de l’article 3 ». Comment une décision qui limite le temps d’existence d’une personne ne peut-elle pas être considérée comme un traitement humiliant et dégradant ?

Cette décision est d’autant plus grave qu’elle provient de la Grande Chambre, l’instance la plus élevée de la CEDH. Ses décisions ne peuvent faire l’objet d’appel et cet arrêté est désormais la jurisprudence la plus haute en Europe pour tous les cas d’expulsion de malades. La condamnation à mort par expulsion des malades est donc autorisée et cautionnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, censée être la garante des droits fondamentaux. Il s’agit donc d’un recul historique pour les malades.

Les motivations de la Cour sont claires : il ne s’agit pas de préserver les droits fondamentaux mais d’éviter de « faire peser une charge trop lourde sur les États ». Derrière cette allégation, il y a le spectre d’une immigration thérapeutique massive de migrantEs du Sud venant vers le Nord pour bénéficier de soins « illimités et gratuits ». Derrière le cynisme de l’argumentation, la réalité est tout autre.

En France, le droit au séjour pour raisons médicales existe depuis dix ans, il protège de l’expulsion les personnes atteintes de maladies graves et qui ne peuvent se soigner dans leur pays d’origine et leur accorde un droit au séjour pour suivre un traitement médical. Le nombre de demandes de titres de séjour pour soins est resté stable d’année en année et toutes les études montrent que l’immense majorité des personnes qui en bénéficient a découvert ou a contracté sa pathologie sur le territoire français.

Fondé sur des faits erronés et des motivations contraires aux objectifs de la Cour, ce jugement est inacceptable. Association de malades du sida, nous rejetons ce jugement scandaleux. Nous exigeons :

• que la Grande-Bretagne suspende toute procédure d’expulsion à l’encontre de M^me N. et lui délivre un titre de séjour pour raisons médicales,

• que le gouvernement français prenne position contre cette expulsion et demande l’extension du droit au séjour à l’ensemble de l’Europe,

• que les parlementaires européenNEs se mobilisent pour faire rentrer dans le droit européen les principes d’inexpulsabilité et de régularisation des étrangerEs malades ne pouvant se soigner dans leur pays.

Le samedi 7 juin, une vingtaine de militantEs d’Act Up- Paris ont zappé l’Ambassade de Grande-Bretagne à Paris et maculé de faux-sang le siège de la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg. Elles et ils protestent contre l’arrêt rendu le 27 mai dernier par cette Cour selon lequel expulser une personne séropositive vers un pays où elle ne pourrait avoir accès aux traitements nécessaires à sa survie ne serait pas contraire aux droits humains : ne relèverait donc pas, selon cet arrêt d’un « traitement inhumain ou dégradant » tel que le définit l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.