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Le 27 mai, la Cour Européenne des Droits de l’Homme
(CEDH) a estimé qu’expulser une personne séropositive
vers un pays où elle ne pourrait pas avoir accès aux médicaments
et aux soins n’était pas contraire aux droits
humains : il ne s’agirait pas, selon l’arrêt rendu, d’un
« traitement humiliant ou dégradant » tel que le définit l’article
3 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme.

Ainsi la Grande-Bretagne pourra expulser vers l’Ouganda
Mme N., âgée de 34 ans, et séropositive, atteinte de deux
maladies opportunistes liées au VIH dont le syndrome de
Kaposi. Pourtant selon le rapport de l’ONUSIDA paru en
2006, en Ouganda – où près de 10% de la population est
infectée par le VIH – les traitements antirétroviraux sont
à la charge des malades. Les médicaments à eux seuls coûtent
au moins 42 dollars par mois dans un pays où le
revenu moyen est de 23 dollars, autant dire que seule une
petite partie de la population y a accès. La probabilité
pour que Mme N. ait accès à des soins adaptés en
Ouganda est donc très faible. En leur absence, les expertises
médicales estiment son espérance de vie entre un et
deux ans.

Ces faits, la Cour les reconnaît : oui, l’accès aux traitements
sera « aléatoire », oui, elle est promise à une mort
certaine, mais non, il ne s’agit pas de « circonstances exceptionnelles
 »
qui pourraient justifier l’opposition à son
expulsion. Plus largement, la Cour considère que « la
réduction significative de l’espérance de vie n’est pas en soi
suffisante pour emporter violation de l’article 3 »
. Comment
une décision qui limite le temps d’existence d’une personne
ne peut-elle pas être considérée comme un traitement
humiliant et dégradant ?

Cette décision est d’autant plus grave qu’elle provient de
la Grande Chambre, l’instance la plus élevée de la
CEDH. Ses décisions ne peuvent faire l’objet d’appel et
cet arrêté est désormais la jurisprudence la plus haute en
Europe pour tous les cas d’expulsion de malades. La
condamnation à mort par expulsion des malades est donc
autorisée et cautionnée par la Cour Européenne des
Droits de l’Homme, censée être la garante des droits fondamentaux.
Il s’agit donc d’un recul historique pour les
malades.

Les motivations de la Cour sont claires : il ne s’agit pas de
préserver les droits fondamentaux mais d’éviter de « faire
peser une charge trop lourde sur les États ». Derrière cette
allégation, il y a le spectre d’une immigration thérapeutique
massive de migrantEs du Sud venant vers le Nord
pour bénéficier de soins « illimités et gratuits ». Derrière
le cynisme de l’argumentation, la réalité est tout autre.

En France, le droit au séjour pour raisons médicales existe
depuis dix ans, il protège de l’expulsion les personnes
atteintes de maladies graves et qui ne peuvent se soigner dans leur pays d’origine et leur accorde un droit au séjour
pour suivre un traitement médical. Le nombre de demandes
de titres de séjour pour soins est resté stable d’année en
année et toutes les études montrent que l’immense majorité
des personnes qui en bénéficient a découvert ou a contracté
sa pathologie sur le territoire français.

Fondé sur des faits erronés et des motivations contraires aux
objectifs de la Cour, ce jugement est inacceptable.
Association de malades du sida, nous rejetons ce jugement
scandaleux. Nous exigeons :

• que la Grande-Bretagne suspende toute procédure d’expulsion
à l’encontre de Mme N. et lui délivre un titre de séjour
pour raisons médicales,

• que le gouvernement français prenne position contre cette
expulsion et demande l’extension du droit au séjour à l’ensemble
de l’Europe,

• que les parlementaires européenNEs se mobilisent pour
faire rentrer dans le droit européen les principes d’inexpulsabilité
et de régularisation des étrangerEs malades ne pouvant
se soigner dans leur pays.


Le samedi 7 juin, une vingtaine de militantEs d’Act Up-
Paris ont zappé l’Ambassade de Grande-Bretagne à Paris et
maculé de faux-sang le siège de la Cour Européenne des
Droits de l’Homme à Strasbourg. Elles et ils protestent
contre l’arrêt rendu le 27 mai dernier par cette Cour selon
lequel expulser une personne séropositive vers un pays où
elle ne pourrait avoir accès aux traitements nécessaires à sa
survie ne serait pas contraire aux droits humains : ne relèverait
donc pas, selon cet arrêt d’un « traitement inhumain ou
dégradant » tel que le définit l’article 3 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme.