L’information au jour le jour sur le quotidien des sans-papiers.

Nous suivre :



Media :
 
Articles :

Le rapport 2008 de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers dénonce les violations régulières du droit au séjour pour les étrangers malades

Dix ans après la promulgation de la loi du 11 mai 1998 instaurant le droit au séjour pour les étrangers malades ne pouvant se soigner dans leur pays d’origine, les associations membres de l’ODSE continuent de dénoncer les multiples obstacles que rencontrent les malades en préfecture.

  Une loi pour régulariser les sans-papiers gravement malades

Il y a dix ans, après une longue lutte obstinée des associations pour empêcher les expulsions de malades, le Parlement français reconnaissait enfin un droit au séjour pour « raison médicale ». Cette reconnaissance était inscrite dans la réforme de l’immigration du 11 mai 1998. Une réforme de plus, énième loi de police sur la gestion des flux migratoires. Malgré tout, pour les étrangers gravement malades et pour tous ceux qui s’intéressent aux questions de santé des migrants en France, cette loi a marqué un cap important et positif.

Quelqu’en furent les limites, ce texte marquait une rupture : la fin des pratiques de régularisation discrétionnaires où seuls les rares sans-papiers trouvant le soutien médiatique nécessaire pouvaient espérer arracher « par la force » à l’administration une autorisation provisoire sans droit au travail ; la fin des rapports de force épuisants avec les préfectures arguant de l’absence de procédures balisées ; la fin des recours humanitaires aux cabinets du Préfet ou du Ministre pour dénoncer les situations médicales les plus lourdes ; la fin des recours contentieux interminables sur la base de la Convention européenne des droits de l’Homme, en espérant qu’un juge veuille bien considérer comme « cruel, inhumain ou dégradant » la privation de statut et de travail pour une personne gravement malade, fut-elle sans-papiers. Le texte annonçait un changement : l’instauration d’un véritable mécanisme de protection, accordant un titre de séjour en bonne et due forme, avec droit au travail automatique.

  Qu’en reste-t-il dix ans après ?

Comme l’ensemble des dispositifs basés sur le respect des droits de l’Homme, ce nouveau statut s’est heurté, dès sa création, au reste de la doctrine française visant à adapter l’immigration aux exigences de l’économie et dévelopant le concept d’immigration choisie. « Personne à protéger », l’étranger malade vivant en France est aussi (re)devenu dans la terminologie gouvernementale « immigré subi ».

Là où les parlementaires de 1998 ont instauré un véritable « droit à rester », l’administration préfectorale et ministérielle a vu une brèche dans l’édifice de sélection des immigrés : malades inutiles, malades ayant vocation à repartir au pays, malades tolérés, malades illégitimes...

Dans un tel contexte, les changements attendus sont restés massivement lettre morte, les impératifs de lutte contre l’immigration non-économique submergeant toute considération médicale. Les préfectures ont bâti, avec le soutien du ministère, une pratique de l’endiguement de la demande, du contingentement des titres de séjour, bref une pratique de résistance à l’application du droit, une pratique de l’arbitraire.

Dès 2003, l’odse écrivait : « cinq ans après sa création [...], le droit au séjour pour raison médicale apparaît dans la pratique comme un plein-droit virtuel ».

 

Un bilan désastreux

Entre 2003 et 2008, la situation a empiré. L’esprit de 1998 appartient au siècle précédent. Ainsi, les pratiques dénoncées en 2003 se sont généralisées et enkystées dans le quotidien des « grandes » préfectures. Des manques de moyens de l’administration, indéniablement... Des dysfonctionnements, certes... Mais aussi des illégalités administratives assumées conduisant à des actes graves comme l’expulsion d’étrangers contre l’avis des médecins de l’administration jugeant indispensable leur maintien en France.
Les médecins traitants sont désormais directement pris dans la tourmente, suspectés de complaisance lorsqu’ils signalent à l’administration un étranger malade dont le retour au pays aurait des conséquences exceptionnellement graves pour sa santé.
Les médecins de l’administration (misp) n’échappent pas aux pressions et sont soumis à la surveillance intrusive des autorités de police de l’immigration visant l’instauration de quotas.

L’esprit de la régularisation pour raison de santé n’est pas, comme le présentent trop souvent ses détracteurs, un moyen de venir se faire soigner en France. C’est le droit d’avoir un titre de séjour pour les étrangers, résidant en France, lorsqu’ils sont atteints d’une pathologie grave (découverte dans 94% des cas en France) sans possibilité de prise en charge dans leur pays d’origine. C’est à un médecin inspecteur de santé publique (MISP), qu’il revient de se prononcer, sur la base d’un rapport médical complet transmis par un médecin agréé ou hospitalier, sur la gravité de la pathologie et la nécessité d’être soigné en France. La décision finale revient toutefois au préfet.

Pourtant, progressivement, ce droit au séjour pour raison médicale est devenu, à l’instar du droit d’asile, une variable d’ajustement de la maîtrise des flux migratoires et de la gestion comptable et économique de l’immigration. Au mépris du droit à la santé, en dépit des textes internationaux ratifiés par la France, il a fait, et continue de faire, l’objet d’attaques répétées.

Attaques politiques d’abord. Le rapport de l’inspection générale de l’administration de novembre 2002 (rapport Escoffier) plante le décor en s’appuyant sur le fantasme du « faux malade ». Les tentatives successives d’amputer par la loi le droit au séjour pour les malades ont finalement avorté grâce à la mobilisation des professionnels de santé et des associations. Mais, les pouvoirs publics ont trouvé d’autres canaux, moins publics, moins visibles et tout aussi délétères : circulaires et outil en intranet (« fiches-pays » réduisant la notion de l’accessibilité effective à un suivi médical à la seule existence dans un pays d’une possibilité de soins).
Entraves dans la mise en application, ensuite. Les dysfonctionnements rencontrés par les étrangers en préfecture sont légions : des conditions d’accueil déplorables à l’exigence de pièces non prévues par la loi ou de paiement de taxes abusives, de la violation du secret médical aux délais d’instruction improbables, les obstacles se multiplient pour accéder effectivement au titre de séjour prévu par la loi. A ces dysfonctionnements administratifs s’ajoute la défiance de certains préfets à l’égard des décisions des MISP.

Contraintes comptables, enfin, avec les pressions exercées par des préfets soucieux de « faire du chiffre » en matière d’expulsions qui conduisent à instruire et trancher de manière expéditive. Et toujours une absence de statistiques publiques cohérentes et exhaustives sur les demandes et les titres délivrés, absence calculée pour permettre tous les fantasmes, terreau favorable aux détracteurs du droit au séjour pour raison médicale.

Tous les ingrédients sont là pour de francs dérapages : on assiste aujourd’hui à une véritable épidémie de refus de renouvellement des titres de séjour pour raison médicale à des personnes dont l’état de santé est loin de s’être amélioré, à des placements en rétention, voire à des expulsions de malades.

Pour être moins spectaculaires, les conséquences cumulées de ces abus et dysfonctionnements ne viennent pas moins s’ajouter à celles de la maladie même : la précarisation induite par l’instabilité administrative est une entrave de plus à l’accès effectif aux soins, ce qui en fait un véritable enjeu de santé publique.

Télécharger le rapport au format pdf :

PDF - 666.1 ko
Rapport ODSE 2008

[Source : ODSE]