En Belgique, le Parti Socialiste demande un moratoire sur les expulsions des sans-papiers


Publié le: 31 août 2007

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Le Parti Socialiste belge a déposé en 2006 une proposition de loi demandant la mise en place d’une Commission permanente de régularisation.
Concrètement, le PS demande la régularisation des étrangers ayant introduit une demande d’asile ou de regroupement familial depuis plus de trois ans et n’ayant toujours pas reçu de réponse définitive, ainsi que celle de ceux qui ont développé des attaches sociales durables en Belgique. Il y aurait « présomption d’attaches durables » lorsqu’ils séjournent dans le pays depuis plus de cinq ans. Enfin, le Parti socialiste belge demande que soit acceptée la régularisation des étrangers qui sont dans l’impossibilité, pour des raisons indépendantes de leur volonté, de retourner dans leur pays d’origine.
Suite à l’appel des associations en ce sens [voir ci-contre], les socialistes demandent que les expulsions des personnes répondant à ces critères soient suspendues jusqu’à ce que le Parlement fédéral vote leur régularisation. La procédure d’asile a été considérablement réformée en 2006 et est désormais plus rapide.
On estime à 100 000 le nombre de personnes sans papiers actuellement en Belgique. Pour le Parti Socialiste belge, l’accord du prochain gouvernement fédéral doit nécessairement inclure un mécanisme permanent de régularisation, basé sur des critères objectifs, et l’amélioration substantielle de certains aspects de la politique d’immigration. Parmi les propositions du PS, la limitation à deux mois de la durée de détention dans les centres fermés, et l’interdiction de l’enfermement des familles avec mineurs.