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Le parti socialiste français se dit « préoccupé » par la directive « retour » européenne. Il ne vote pas contre : il présente juste des amendements.

Rien de nouveau donc, la tête du parti socialiste confirme la politique qu’il mène depuis longtemps en matière d’immigration [voir ces deux article du numéro 22 du Quotidien des Sans-Papiers : Histoire de la rétention en France et Historique et évolution de la législation sur les étrangers et sur l’asile en France ].

« Aussi notre groupe politique va-t-il présenter un certain nombre d’amendements concernant les mineurs, le retour volontaire, l’interdiction de réadmission et la rétention, afin de modifier substantiellement les différents points qui nous préoccupent fortement. »

« Il n’est pas acceptable de traiter les mineurs de la même façon que des adultes, de les laisser sans accès à l’éducation. » (Sans commentaire…)

Alors pour les rassurer il y aura 256 gendarmes au CRA tout neuf du Mesnil Amelot, il y aura bien un ou deux gendarmes qui les « feront accéder à l’éducation »… Ou Pervenche pourrait aussi se proposer pour des cours du soir accélérés.

De : BERES Pervenche <pervenche.beres@europarl.europa.eu>

Le 13 juin 2008

Objet : Projet de directive - votre courrier

Madame, Monsieur,

Vous m’avez fait part de vos préoccupations concernant le compromis sur le projet de directive relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Nous partageons avec vous ces préoccupations au regard des derniers résultats atteints. En tant que socialistes français, nous avons contribué depuis le début de cette procedure, en septembre 2005, à l’amélioration de la proposition de directive originale présentée par la Commission européenne, en particulier par le vote d’un rapport le 12 septembre 2007 en commission des Libertés. En dehors de la question de la durée de rétention, ce rapport proposait un dispositif qui aurait permis d’améliorer sérieusement la situation des migrants en situation irrégulière et faisant l’objet d’une procédure d’expulsion.

Depuis lors, un accord a été conclu le 5 juin au sein du Conseil, entre les États membres, sur un texte qui constitue selon nous un net recul des droits et garanties pour les personnes humaines. Le vote du Parlement européen, dans une procédure de codécision, doit encore intervenir. Cet accord, présenté comme un « compromis avec le Parlement européen », par le rapporteur sur ce texte au Parlement européen, le PPE Manfred WEBER, avec le soutien du groupe ADLE, devrait être mis aux voix le 18 juin prochain.

Aussi notre groupe politique va-t-il présenter un certain nombre d’amendements concernant les mineurs, le retour volontaire, l’interdiction de réadmission et la rétention, afin de modifier substantiellement les différents points qui nous préoccupent fortement :

- il n’est pas acceptable de traiter les mineurs de la même façon que des adultes, de les laisser sans accès à l’éducation, et de permettre leur renvoi dans un pays avec lequel ils n’ont aucune attache ;

- la priorité doit être donnée au retour volontaire, une durée minimale de 4 semaines est donc absolument nécessaire ;

- la protection des personnes gravement malades, afin de garantir que toute expulsion soit interdite s’il n’y a aucune garantie d’un accès effectif aux soins dans le pays de retour ;

- la garantie d’une aide juridique gratuite pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de détention ou d’expulsion ;

- l’interdiction de réadmission telle qu’elle est formulée actuellement risque de toucher un grand nombre de personnes et pourrait menacer le droit à une protection internationale, une fois la personne renvoyée dans son pays ;

- une durée de rétention de 18 mois maximum est inacceptable de notre point de vue, non seulement parce qu’elle est inefficace mais surtout parce qu’elle est disproportionnée dans le cas de personnes n’ayant commis aucun crime.

Le résultat du vote reste incertain, puisque les débats se poursuivent à l’intérieur de chaque groupe politique. Nous pouvons toutefois vous assurer de notre engagement contre l’adoption du texte dernièrement approuvé par le Conseil.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Pervenche Ber s et la Délégation socialiste française.