Communiqué de presse du MRAP


Publié le: 29 août 2007

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Le cadre global de sortie de crise esquissé vendredi dernier 24 août entre le préfet M. Canépa et les représentants régionaux de la LDH et du MRAP laissait entrevoir une issue d’apaisement pour laquelle les associations avaient proposé leur disponibilité immédiate de médiation.
Las ! Le préfet de région a préféré attendre lundi soir 27 août, escomptant sans doute pour le week-end quelques maintiens fermes de Sans Papiers en rétention de la part de la Justice pour pouvoir effectuer, au nom de la « politique du chiffre », le maximum de retours forcés.
C’était compter sans les libérations, décidées par les Juges de la Liberté et de la Détention, de vingt-et-un Sans Papiers à Lille et de dix à Paris hier lundi après-midi. C’est après ces résultats inattendus que M. Canépa a remis à la LDH et au MRAP une lettre décrivant l’économie du dispositif portant sur « la liste des 55 noms qui a été remise par le MRAP et la LDH » - sans que mention soit faite de « accords Delarue » de 2004 - ainsi que les documents à transmettre à chacun des grévistes individuellement afin qu’ils notifient à la préfecture leur cessation de grève de la faim ainsi que leur engagement à contacter l’une des huit associations retenues par la préfecture (Aida, Cimade, Emmaüs, LDH, MRAP, Parce que des Hommes y vivent, Saffia, Voix de Nanas).
Le MRAP regrette que les lettres « nominatives » les plus protectrices soient destinées aux seuls non signataires du premier protocole, ainsi qu’aux non dépositaires d’une demande d’asile, et que les demandes d’asile politiques soient renvoyées aux « procédures propres » de l’OFPRA. Le MRAP rappelle que les accords Delarue prévoyaient « en cas d’éventuel refus (de l’OFPRA), [que] la situation des intéressés sera examinée dans le cadre de la commission juridique  ». L’exigence du MRAP, concernant les 21 demandeurs d’asile guinéens actuels, est donc qu’ils soient considérés comme partie prenante de l’accord de sortie de crise, selon les disposition des accords Delarue.
Le MRAP, membre du CSP 59, soutient également les demandes de ce dernier concernant l’absolue nécessité de documents nominatifs pour les Sans papiers du premier protocole, la reconnaissance de la totalité des éloignements forcés à destination de Guinée et du Maroc, la nonexclusion de deux grévistes au motif de « condamnations pénales », au vu de leur situation réelle.

Paris, 28 août 2007