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Merci à Sud-Ouest pour nous alerter sur un nouvel étage de la construction de l’État milicien que nous dénonçons ici depuis plusieurs mois [voir ci-dessous].

Il s’agit d’un nième projet de loi s’ajoute à l’article 113 de la Loppsi (ex-37-quater du projet de loi).

Nous avons ainsi pu dénoncer, début avril, un autre projet de loi, permettant le recours à la mobilisation de citoyens, comme en temps de guerre, en cas de “crise majeure”. Dans leur argumentaire les sénateurs qui proposent celle-ci évoquent Fukushima, comme exemple d’une situation qui mériterait une telle mesure d’exception. Leur texte est néanmoins assez vague pour qu’y compris en cas de crise politique ou sociale le premier ministre puisse mobiliser autant de citoyens qu’il le souhaite – et ce aux frais de leur employeur qui maintiendrait leur salaire au titre d’un “mécénat patriotique” dont les modalités restent à définir dans la loi des finances.

Tous ces textes convergent pour mettre en œuvre ces milices voulues par le « livre blanc de la défense et de la sécurité intérieure » présenté par Sarkozy en juin 2008, où déjà figurait cette notion de “crise majeure”.

La LDH-Toulon – dont le travail est toujours admirable, et le site plus que recommandable – a récapitulé les étapes de cette construction qui trouve son origine dès la suppression du service militaire, en 2001 :

• 2003 : création par la loi LSI de la réserve civile de la police nationale,

• 2007 : création par la loi de prévention de la délinquance du service volontaire citoyen de la police nationale,

• 2011 : la LOPPSI 2 intègre les citoyens volontaires dans la réserve civile,

• 2010-2011 : examen en cours au Parlement d’une proposition de loi permettant au premier ministre, en cas de crise grave, de mobiliser par décret les réserves civiles,

• 2011 : dépôt d’une proposition de loi consacrant en droit français la possibilité de créer des « comités citoyens de surveillance ».

Nous avons là, découpé en de multiples morceaux adoptés séparément, un projet parfaitement cohérent pour instaurer en France un système de milices bien plus performant que ne pouvaient l’être celles organisées par l’État fasciste du maréchal Pétain pendant la guerre.

La sophistication de ce système laisse pantois.

Le plus grave dans cette affaire, c’est qu’elle n’a pas été dénoncée par la gauche institutionnelle jusque-là. Au contraire, des parlementaires socialistes que nous avons pu solliciter à cet effet, au nom de la coordination antiloppsi, alors qu’ils rédigeaient leur recours contre la Loppsi devant le Conseil constitutionnel, ne nous ont pas caché qu’ils ne comptaient pas dénoncer l’article 113 parce qu’ils n’étaient pas contre…

Soyons charitables, et accordons leur qu’ils pourraient ne pas avoir bien compris ce dont il est question dans cette redoutable construction…

C’est qu’il est aujourd’hui absolument nécessaire que l’ensemble de ces dispositions soient abrogées pur et simplement en cas de changement de majorité. Toute alternance qui ne prendrait pas en compte une telle revendication serait une pure moquerie.

De même qu’il importe que soient abrogées l’ensemble des lois racistes et sécuritaires depuis dix ans – en remontant à la LSQ, adoptée sous le gouvernement Jospin par une majorité de gauche...

Seule une gauche qui s’engagerait très clairement sur ces points aurait une chance d’incarner une véritable alternance.

Sinon, c’est d’un État fasciste, autoritaire et raciste, qu’il s’agit – qu’il soit de droite ou de gauche.

L’appel à la Résistance lancé par le CNR-Midi Pyrénées pendant le combat contre la Loppsi n’est pas une simple formule. Loin de là. Contre un État qui se munit de moyens aussi illégitimes pour imposer une politique aussi attentatoire aux droits humains, c’est un soulèvement généralisé des consciences qu’il faudrait.

D’urgence.

Paris s’éveille

PS. Ci-après l’article de Sud-Ouest, une lettre adressée à la coordination antiloppsi début avril au sujet de l’autre loi, présentée simultanément au Parlement, sur la possibilité mobilisation, non plus volontaire mais contrainte, en cas de “crise majeure”, de telles milices citoyennes. Il n’est pas impossible que l’actuel texte sur les “comités de surveillance” de quartiers servent de camouflage pour cette autre loi qui, elle, institue une véritable armée de guerre civile.

27 avril 2011

Une proposition de loi visant à la création de comités citoyens de surveillance a été déposée début mars. La Ligue des droits de l’homme dénonce une tentative de « légalisation de milices ».

Le projet n’en est qu’au tout début de son existence législative, dans les bureaux de l’Assemblée nationale, mais il fait déjà parler de lui. Le député UMP Patrick Calmejane (Seine-Saint-Denis), à déposé début mars une proposition de loi visant à mettre en place des « comités citoyens de surveillance », dispositif permettant d’associer les habitants d’un quartier à la prévention de la délinquance. L’initiative fait bondir les associations de défense des droits de l’homme, qui dénoncent un projet de légalisation de milices locales. Pour la Ligue des droits de l’homme (LDH), il s’agit même d’une initiative dangereuse, qui ne peut déboucher que sur des excès.

« On pourra appeler ces comités comme on veut, ce seront toujours des milices de quartier, commente Patrick Lecocq, président de la LDH 33, rebondissant sur un dossier ouvert sur Internet par ses homologues de Toulon. Nous sommes très réservés quant à cette initiative qui ne peut que créer des problèmes. Quel que soit l’esprit qui préside à cette initiative, quelle que soit la bonne volonté des gens qui y seront associés. Le danger vient des dérives. Et il y en aura forcément. Il existe une police nationale républicaine. Il y a également des polices municipales, qui peuvent faire de la surveillance, coller des PV. Mais ces fonctions régaliennes doivent rester aux mains de professionnels agissant dans le cadre de procédures. »

Des exemples aux États-Unis, en Angleterre et en Italie

Le député UMP Didier Quentin, cosignataire du projet de loi, ne reconnaît pas le terme de milice. Pour l’élu charentais-maritime, il s’agit bel et bien, au contraire, de placer le citoyen au cœur du dispositif. « De plus en plus de communes expérimentent ce concept anglo-saxon de “neighbourhood watch”. Ce système consiste à créer un groupe de voisins pour organiser l’auto-surveillance de leur rue/quartier. Ce dispositif existe depuis longtemps aux États-Unis, au Canada ainsi qu’au Royaume-Uni. Plus récemment, l’Italie a légalisé la création de “ronde citoyenne”. Depuis la mise en place de ces dispositifs, une diminution de la délinquance a été constatée. »

Le député-maire de Royan, ancien collaborateur de Robert Pandraud et Charles Pasqua, place cette proposition dans la logique des options menées depuis plusieurs années par le gouvernement. Il y voit également la possibilité d’en décliner l’esprit au niveau des communes. « Il n’est nullement question de constituer des “milices”, mais de mieux associer nos concitoyens à cette question essentielle pour notre vivre ensemble. » Pour Didier Quentin, l’organe privilégié pour définir les modalités de cette participation est le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, structure qui existe déjà dans de nombreuses communes. Le CLSPD, « présidé par le maire, comprend notamment le préfet, des représentants des services de l’État désignés par le préfet ainsi que le procureur de la République. »

Patrick Lecocq n’ignore rien des précédents. « Nous connaissons bien les exemples anglo-saxons. Et nous en connaissons les dérives. Le risque, c’est de voir des personnes, même bien intentionnées au départ, commencer à faire régner leur loi dans leur quartier. Le chevalier blanc peut très bien se muer en chevalier noir et devenir un problème. De tels comités, en outre, vont attirer les zorros et les va-t-en-guerre, ainsi que des membres de groupes d’extrême droite. Nous comprenons que tout-un chacun puisse être inquiet pour son quartier. Mais cela ne justifie pas l’auto-surveillance. »

Pour le président de la LDH 33, cette mesure est inscrite dans la droite ligne de la politique menée par Nicolas Sarkozy depuis sa nomination comme ministre de l’Intérieur en 2002. « Même président, il est toujours ministre de l’Intérieur, sourit Patrick Lecocq. Il enchaîne loi sur loi. On nous a amené le service volontaire citoyen de la police nationale. Et on nous parle de rappeler des gendarmes à la retraite. Tout se passe comme s’il y a allait avoir une guerre civile et que l’on devait s’y préparer. C’est exagéré, bien sûr, mais c’est l’image est là… Il faut en finir avec ces lois liberticides et cette compétition malsaine avec le Front National. Cela risque pourtant de continuer jusqu’en 2012. »

Le projet de loi, pour l’heure, est entre les mains de la Commission des lois à l’Assemblée nationale.

[Source : Sud-Ouest]


Ci-dessous le message envoyé à la coordination antiloppsi le 1er avril au sujet de la mobilisation de ces milices en cas de “crise majeure” :

vendredi 1er avril 2011

Bonjour,

vous trouverez ci-dessous deux liens sur la nouvelle loi en discussion au Parlement, déjà passée en première lecture au Sénat, sur l’utilisation des milices en temps de « crise majeure ».

Je découvre la chose, et ne suis pas sûr d’avoir tout compris, mais ce qui est clair, c’est qu’aux termes de cette nouvelle loi dont l’intention est de compléter l’article 113 de la Loppsi que nous avons dénoncé, il ne s’agirait plus seulement de volontariat, mais que le premier ministre pourrait, par décret, mobiliser autant de citoyens que nécessaire.

Ceux-ci quitteraient leurs entreprises pour une période de trente jours éventuellement extensible par un nouveau décret, tout en conservant leur emploi, bien sûr.

Le projet de loi prévoit y compris que les réservistes ainsi mobilisés conservent leurs salaires…

Les entreprises contribueraient ainsi à l’effort patriotique – et la mobilisation ainsi opérée ne coûterait rien au budget de l’État.

Était prévu un dispositif comparable au mécénat, permettant aux entreprises de défiscaliser les salaires ainsi versés. Mais une « nouvelle taxe » serait à élaborer dans la loi des finances pour que le budget de l’État ne souffre pas de ce manque à gagner fiscal…

Les sénateurs ont annulés ces dernières dispositions, considérons qu’elles sont trop complexes, et prenant en compte le fait que le Medef objecte. Ils ont renvoyé l’examen de ces questions à la discussion sur la loi des finances et proposent de ne voter pour le moment que le premier volet de la loi qui autorise la mobilisation par décret.

À noter que cette proposition de loi est déposée conjointement par un sénateur socialiste et une sénatrice UMP, et que les discussions ne semblent avoir suscité aucune d’opposition sérieuse pour le moment.

Il est toujours possible que l’Assemblée reprenne le texte dans sa version d’origine, avec ses dispositions financières, mais on peut spéculer qu’au contraire le Parlement choisisse la version « prudente » proposée par le Sénat qui verrait cette disposition adoptée en deux temps, renvoyant à la loi des finances de rendre possible que ce dispositif soit gratuit pour le budget de l’État, et se mette en œuvre par la mobilisation « patriotique » des entreprises. On comprend que le Medef discute les modalités de ce qui serait en fait un nouvel impôt à charge des entreprises, et qu’il veuille négocier éventuellement des compensations. Il est peu vraisemblable par contre que le patronat s’oppose réellement à ce qui semble bien une intention très sérieuse, destinée à faire face à toute éventualité – y compris à des troubles politiques « majeurs ».

Mon avis est que la coordination antiloppsi devrait absolument se remobiliser pour dénoncer l’ambition de l’État de se doter de moyens extraordinaires, particulièrement sophistiqués, qui parachèvent le projet d’État milicien que nous avons déjà dénoncé, et qui sont rigoureusement contraires à tout contrat démocratique.

Est-il nécessaire de souligner ici combien ces mesures sont signifiantes à l’heure où l’on voit nombre d’États recourir à des systèmes miliciens pour réprimer la volonté populaire ?

Michel Sitbon, Collectif contre la xénophobie

« Art. L. 2171-1. – En cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national, d’une crise majeure dont l’ampleur met en péril la continuité des services de l’État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation, le Premier ministre peut recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale par décret.

« Des entreprises employant des réservistes », l’extension aux réservistes des dispositions relatives au mécénat, afin de permettre que les entreprises, qui maintiennent les salaires des réservistes pendant leur activité au titre de la réserve, puissent déclarer ces sommes au titre du mécénat.