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Déclaration déposée hier, samedi 12 févier, au Conseil constitutionnel.

Nous sommes venus aujourd’hui, pour dénoncer le projet de loi adopté par le Parlement cette semaine sous le nom de Loppsi 2, nouvelle Loi de programmation de la sécurité intérieure.

Cette loi, qui comporte près de 150 articles, est un monstre législatif. Nombre de ces dispositions seront critiquées dans un recours devant le Conseil constitutionnel que le Parti socialiste s’est engagé à déposer dans les jours qui viennent.

À ce qu’on peut savoir aujourd’hui, il n’est pas impossible que le recours du PS, qui devrait porter sur plus d’une dizaine d’articles, ne comprenne pas la dénonciation de celui qui s’est appelé le 37quater dans le corps du projet de loi, et qui porte le numéro 113 dans la nomenclature définitive de ces articles.

De quoi s’agit-il ? De la possibilité pour tout citoyen de se voir employé par la police ou la gendarmerie, 45 ou 90 jours par an, en étant indemnisé sur une base exonérée d’impôts et de charges sociales.

Cet article 113 de la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ouvre la porte à la création de milices para-policières, éventuellement armées, et pouvant disposer de pouvoirs de police judiciaire : le député M. Ciotti, rapporteur de la loi à l’assemblée nationale, l’exprime clairement dans une interview diffusée le 9 février 2011 sur canal + : « ... la loi [leur] a conféré le statut d’agents de police judiciaire, ils pourraient porter une arme, ... »

Il semble qu’en votant ce texte, le législateur ait simplement oublié ce qu’est une société démocratique. La démocratie, la liberté, ne sont pas possibles à n’importe quelles conditions. Des milices dans les rues demain, la délation généralisée sur un territoire quadrillé sur le modèle des sociétés totalitaires : c’est ce que dispose désormais la loi française.

L’ultime recours contre cette catastrophe institutionnelle majeure repose aujourd’hui dans le jugement du Conseil constitutionnel.

C’est pourquoi nous sommes venus ici aujourd’hui pour dire que nous ne voulons pas d’un État milicien.