Suite à des années de lutte – dans les années 70 – pour que la fameuse « carte de dix ans » voie le jour, celle-ci a été enfin instituée par une première loi de 1984 consacrant un véritable « droit de rester », notamment pour les conjoints de Français.

Depuis, nous ne cessons d’assister à la « déconstruction  » progressive et constante de ce droit à peine ébauché, surtout dans les vingt dernières années, au nom de la lutte que les gouvernements successifs prétendent mener contre les mariages dits « de complaisance » ou « mariages blancs », sans que ceux-ci n’aient jamais donné de chiffres précis sur des faits avérés...

Depuis 1986, ce qui domine le système législatif et réglementaire et en particulier la pratique administrative d’une manière de plus en plus étendue, c’est le soupçon permanent porté sur l’étranger qui demande une carte de séjour.

Ceci se vérifie de façon continue en France depuis la fermeture de l’immigration des travailleurs salariés en 1974. Si l’étranger demande une carte de séjour comme étudiant, il est systématiquement soupçonné d’être un faux étudiant qui veut rester pour travailler ; s’il est demandeur d’asile, d’être un faux réfugié dans le même objectif ; s’il est conjoint de Français il est alors soupçonné de s’être marié avec un(e) français(e) uniquement pour avoir une carte de séjour et donc de vouloir rester indûment en France... Le profil persistant est ainsi dressé depuis plus de trente ans et renforcé depuis vingt ans de l’étranger fraudeur...

Parallèlement, à la suite de la fermeture de l’immigration pour le travail, dans l’optique d’une « immigration zéro » non avouée, les autres voies d’accès à une installation légale en France se sont resserrées de plus en plus elles aussi, essentiellement le statut de réfugié (la grande majorité des demandeurs d’asile se trouvent déboutés) et le regroupement familial légal dont les conditions d’accès sont devenues de plus en plus difficiles, et la part de l’arbitraire administratif augmentant, les « recalés » de cette procédure sont légion...

Et il n’a pas échappé au gouvernement que la première voie d’immigration légale (liée à un droit de séjour) en France était devenue celle des étrangers conjoints de Français. La revue ASH (Actualités Sociales hebdomadaires) commentait ce fait, sous le titre « Le mariage sous surveillance  » : « Avec 34 000 unions célébrées en 2004 contre 13 000 en 1995, le mariage binational à l’étranger constitue la ‘‘première source d’immigration légale’’. Cette augmentation fait craindre au gouvernement le développement des unions fictives. »

C’est donc un véritable arsenal restrictif et répressif, au plan législatif et réglementaire, que le gouvernement a mis en place, en particulier depuis ces dernières années, et qui ne cesse de mettre en difficulté un nombre croissant de couples et de familles binationaux.

Entre les lois du 26 novembre 2003 et du 26 juillet 2006 sur l’entrée et le séjour des étrangers, une circulaire du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 2 mai 2005, « relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés », mentionne en les amalgamant, les « Mots clés : Mariages simulés, mariages ‘blancs’, mariages forcés, mariages arrangés (...) ». Le ton est donné, c’est la suspicion qui reste la règle, non le droit.

RAPPEL DE L’ÉVOLUTION LÉGISLATIVE DEPUIS 30 ANS (1976 - 2006)

1976 – 1984 : Une progression lente du droit vers la “Carte de dix ans”

Jusqu’en 1976, il ne semble pas qu’il y ait eu de disposition législative spécifique en matière de séjour en France pour les Étrangers conjoints de Français, pourquoi ? Il se trouve qu’avant la loi de janvier 1973 modifiant le Code de Nationalité d’alors, le conjoint étranger (souvent l’épouse) d’un Français devenait automatiquement français(e) par mariage ce qui pouvait entraîner (en vertu des lois de certains pays) la perte non voulue de la nationalité d’origine.

C’est en 1973 que législateur a donc corrigé cette anomalie, en permettant l’accès à la nationalité par une procédure de déclaration.

Auparavant, en devenant français(e) d’office, le conjoint de Français n’avait donc pas à demander une carte de séjour, que souvent il pouvait déjà avoir en tant qu’étranger(e) travailleur( se) salarié(e), avant d’épouser un Français(e). Par ailleurs, jusqu’en 1973, l’immigration des travailleurs étrangers salariés (en tant que tels) n’étant pas encore fermée – ce qui est le cas depuis le 3 juillet 1974 – le mariage avec un(e) étranger(e) n’était donc pas toujours nécessaire pour que le (futur) membre étranger d’un couple mixte obtienne une carte de séjour. Il semble qu’après 1973 il y ait eu un vide juridique jusqu’en mars.

1976, date d’un décret suivi d’une circulaire qui a ouvert la voie au marché du travail aux conjoints étrangers de Français, par la délivrance d’une carte de travail, ce qui entraînait logiquement celle d’une carte de séjour.

1976 : l’article R 341-7 du Code du Travail d’alors prévoyait la délivrance « de plein droit » (une première !) de la Carte de Travail modèle « C », valable dix ans. En même temps que cette Carte de Travail, une Carte de Résident Ordinaire (CRO) de trois ans était délivrée, à l’époque, une carte de séjour en carton vert. C’était en quelque sorte la « green card » française et l’ensemble était un avant-goût de la « Carte de Résident » de dix ans.

Puis, sans modification en ce qui concerne le séjour des Etrangers conjoints de Français, la loi du 29 octobre 1981, dite « Loi Deferre » créant pour la première fois une liste de catégories d’étrangers « protégés » vis-à-vis des mesures d’éloignement du territoire français (refoulement, expulsion, ou reconduite à la frontière), intégrait ceux-ci dans cette liste.

1984 – 1986 : Un bon pas en avant, une brève euphorie…

Il a donc fallu attendre la Loi du 17 Juillet 1984, dite « Loi Dufoix », présentée devant le parlement français par M^me Georgina Dufoix, alors Ministre des Affaires Sociales, pour que soit établie une liste de catégories de personnes ayant vocation à s’établir en France et ouvrant droit, « de plein droit » à la Carte de Résident de dix ans instituée par cette même loi. Rappelons que la Loi du 17 juillet 1984 avait été votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale...

Cette fameuse « Carte de dix ans » avait été réclamée depuis de nombreuses années, objet d’une large campagne emmenée par un collectif associatif nombreux, et qui avait culminé avec la « Marche pour l’Egalité », entraînant une manifestation en novembre 1983 évaluée à plus 100 000 participants, les « Marcheurs » étant alors reçus à l’Élysée. Rappelons qu’avant cette loi, durant les années 1970 et premières années 80, les refus de renouvellement des cartes de séjour et de travail aux travailleurs étrangers ayant perdu leur emploi étaient très fréquents...

Rappelons aussi que si une Carte de dix ans existait auparavant, il s’agissait de la « Carte de Résident Privilégié » délivré à la suite d’un examen préfectoral minutieux (comparable à celui d’un dossier de naturalisation), laissant tout le champ libre à l’arbitraire du préfet et de ses services.

L’institution en 1984 de la Carte de Résident de dix ans «  de plein droit », était une mesure reconnaissant pour la première fois un véritable droit de rester en France, en premier lieu pour les conjoints/ parents/ enfants de Français, posait la première pierre d’un nouvel édifice du droit des étrangers qui paraissait alors prometteur... Ce n’est pas par hasard que cela s’est trouvé mis à mal dès la législature suivante, par la partie politique adverse.

1986 - 2006 : L’ÉDIFICE ENCORE FRAGILE DU DROIT SANS CESSE MALMENÉ PUIS EN PIÈCES

1986 – 1989 : trois grands pas en arrière...

À peine nommé ministre de l’Intérieur, M. Charles Pasqua a fait voter la loi du 9 septembre 1986 dite « Loi Pasqua », assortie immédiatement d’une circulaire d’application.

Parmi les principales dispositions se trouve l’exigence de la preuve de l’entrée régulière sur le sol français, la circulaire d’application ajoutant l’exigence de la situation régulière au regard du séjour au moment de la demande. À la même époque, M. Pasqua met en place l’exigence du visa de visite temporaire (dit de tourisme) pour les ressortissants de la quasi totalité des pays hors de la CEE.

Les premières conséquences de ce système bouclé ne se sont pas fait attendre : de plus en plus de conjoints de Français et de parents d’enfants français se sont vu refuser la Carte de Résident (et toute autre carte de séjour) pour le défaut de l’une ou l’autre de ces deux conditions liées à l’entrée régulière et/ou maintien régulier en France, la situation réelle d’attaches familiales directes et concrètes avec des Français n’entrant plus en considération… C’est ainsi qu’est apparu la catégorie des « étrangers non expulsables – non régularisables ».

1989 – 1993 : un petit pas en avant…

1988 : M. Michel Rocard est 1^er Ministre, M. Pierre Joxe Ministre de l’Intérieur n’étant pas aussi pressé que son prédécesseur de changer les choses a fini par accéder aux revendications des associations de défense des droits des étrangers, par la loi du 2 août 1989, dite « Loi Joxe » qui se contente de rétablir à peu près le dispositif de la loi de 1984 en ce qui concerne les conjoints étrangers de Français, parents d’enfants français et ascendants de Français.

La loi Joxe ne revient pas sur l’exigence de l’entrée régulière ni sur l’exigence des visas. Autrement dit, un(e) étranger(e) conjoint /parent /ascendant de français, entré(e) régulièrement sur le territoire français (avec un visa) peut alors prétendre à la Carte de Résident (de dix ans), même s’il (elle) s’est ensuite maintenu irrégulièrement sur le sol français. Mais, s’il ne peut apporter la preuve de son entrée régulière (passeport perdu, volé, remplacé par un nouveau, entré par voie routière sans être contrôlé à la frontière, etc.) ou que cette entrée était de fait irrégulière (sans visa) la carte de séjour était toujours refusée (sauf dérogation exceptionnelle). Bref, un réel progrès au regard de la loi précédente, mais non un rétablissement dans l’application du « plein droit » tel que défini et pratiqué avec la loi du 17 juillet 1984.

1993 – 1998 : encore trois grands pas en arrière !

1993 : année charnière de la déconstruction de l’édifice de 1984, est l’année qui voit d’abord abroger le Code de la Nationalité, par la loi du 22 juillet 1993 qui intègre ses dispositions désormais au Code Civil, cette loi réformant en même temps les conditions d’accès à la nationalité française.

Par exemple, la loi du 22 juillet 1993 va avoir pour effet de limiter le nombre des attributions et acquisitions de la nationalité française, notamment pour les enfants nés en France, ainsi que pour les conjoints de français, ceux-ci ne pouvant accéder à la nationalité par déclaration qu’au bout de deux ans de mariage, et non plus six mois comme auparavant.

C’est aussi l’année des renforcements des contrôles policiers, par la loi du 10 août 1993. C’est aussi et surtout l’année de la loi du 24 août 1993, la deuxième « Loi Pasqua » que le même ministre de l’Intérieur revenu aux mêmes fonctions fait alors voter, loi qui réintroduit les restrictions de la loi du 9 septembre 1986 et de ses textes d’application (exigence cumulée des preuves de l’entrée et du maintien réguliers en France) et qui a donc pour effet immédiat d’augmenter de façon spectaculaire le nombre des étrangers sans papiers, certains étant qualifiés de « non expulsables et non régularisables », de nombreux étrangers conjoints de Français étant dans cette situation.

En effet, il est alors redevenu très fréquent pour ne pas dire quotidien, dans tout le secteur associatif et social, de voir des conjoints de Français (et parents d’enfants français) recevoir des préfectures l’injonction de quitter le territoire français pour aller rechercher un très hypothétique visa auprès du consulat de France dans le pays d’origine... Tous les témoignages concordaient alors pour confirmer que ces visas (sauf rares exceptions) n’étaient pas délivrés aux conjoints et parents de Français qui s’étaient omis à cette injonction. À nouveau la situation est bloquée, au point de pousser au désespoir de nombreux conjoints et parents de Français, jusqu’à des grèves de la faim durant la fin 1995...

L’année 1996 sera marquée par l’amplification du mouvement dit des « sans-papiers », caractérisé par une grande visibilité médiatique, et aussi une grande confusion où l’on ne distingue plus toujours très clairement entre les étrangers vivant en France depuis de nombreuses années, ayant des attaches réelles en France, et ceux arrivés dans l’année... Il faudra attendre 1997 pour y voir un peu plus clair et voir revenir, très partiellement un droit de séjour effectif pour les conjoints de Français.

C’est la loi du 24 avril 1997 dite « Loi Debré », M. Jean-Louis Debré étant alors le ministre de l’Intérieur en exercice. Cette loi, à l’état de projet, a suscité début 1997 une réaction de grande ampleur, à l’initiative de cinéastes et d’artistes, au sujet d’une disposition restrictive concernant le fameux « Certificat d’hébergement », disposition retirée alors...

Mais est passée inaperçue du grand public le fameux article 12 bis de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 (c’est le texte législatif de base sur l’entrée le séjour en France et l’éloignement des étrangers, jusqu’à la refonte de novembre 2004. Cet article 12 bis, s’il permettait la délivrance de plein droit d’une carte de séjour au conjoint de Français (souvent déjà en France en situation irrégulière) ce « plein droit » ne donnait plus accès immédiatement à la « Carte de Résident » de dix ans, mais désormais à une Carte de Séjour Temporaire (CST) comme « membre de famille », puis seulement à la deuxième année, l’accès à la Carte de dix ans.

Cette même loi a ainsi fait passer de l’article 15 de l’Ordonnance de 1945 (liste des étrangers ayant droit à la « Carte de Résident » de dix ans, produite par la loi du 17 juillet 1984) bon nombre des situations prévues pour la carte de dix ans... à l’article 12 bis ainsi augmenté, et ne donnant plus accès direct qu’à la Carte de Séjour Temporaire de un an...

De cette façon, les conjoints de Français, comme d’autres catégories d’étrangers ayant vocation à vivre durablement en France, auparavant bénéficiaires de la « Carte de Résident » de dix ans, sont désormais précarisés avec cette Carte de Séjour Temporaire de un an...

C’est précisément à ce moment clé d’avril 1997, que l’édifice législatif positif construit en juillet 1984, comme première base d’un véritable droit des Etrangers, est en train d’être totalement « déconstruit » de façon insidieuse, mais redoutablement efficace, par la multiplication des catégories de résidents temporaires, « bénéficiaires » d’une CST de un an, au détriment de la stabilité apportée par la « Carte de Résident » de dix ans...

1998 : un tout petit pas en avant…

En 1997, à peine arrivé au gouvernement, M. Jean- Pierre Chevènement ministre de l’Intérieur doit faire face au mouvement grandissant des « sans-papiers », parmi lesquels sont encore nombreux les étrangers conjoints de Français (et parents d’enfants français), notamment ceux ne pouvant prouver être entrés régulièrement sur le territoire français.

La loi du 11 mai 1998, dite « Loi Chevènement », ne change rien de significatif au système en place pour ce qui concerne les conjoints de Français, la condition de l’entrée régulière étant toujours exigée (et non plus celle du séjour régulier au moment de la demande).

La seule innovation étant que désormais tout refus de visa pour cette catégorie de personne devra être motivé et, par conséquent, peut faire l’objet d’un recours. Il n’en demeure pas moins que globalement les conjoints de Français en situation irrégulière ont toujours du mal pour en sortir et que l’arbitraire a de plus en plus libre cours.

Il suffit d’un refus de visa (et ils sont alors nombreux) pour empêcher durablement le conjoint étranger d’un(e) Français(e) d’accéder à une titre de séjour, et donc à des conditions normales d’insertion personnelle, familiale et sociale en France.

2003 – 2006 : encore trois pas en arrière et encore trois, en arrière toute !

2002-2007, dans la même législature, un fait record, semble-t-il sans précédent : le même ministre de l’Intérieur, un certain Nicolas Sarkozy, fait voter deux lois sur l’immigration ; chacune étant pas un supplémentaire vers plus de restriction en matière de séjour des étrangers, y compris les conjoints de Français, et un degré de plus dans la répression à l’encontre des étrangers en difficulté pour leur statut de résidence en France.

La loi du 26 Novembre 2003, « Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour de étrangers en France et à la nationalité » dite première « Loi Sarkozy ». Cette loi, pour les conjoints de Français entre autres, vient éloigner encore un peu plus la perspective d’une intégration facilitée, que le même ministre prétend par ailleurs soutenir, alors que cette loi accentue d’avantage la précarisation du statut des intéressés.

En effet, ce n’est plus une durée de un an de « Carte de Séjour Temporaire » (CST) mais de deux ans, que le conjoint étranger de Français devra attendre avant de pouvoir accéder à la « Carte de Résident » de dix ans... La CST de un an est alors délivrée « sous réserve que la communauté de vie n’ait pas cessé », ce qui peut poser problème lorsque le conjoint étranger, une fois marié avec son conjoint français, a dû repartir au pays d’origine, que ce soit pour demander un visa, ou pour toute autre raison personnelle ou familiale, sans qu’il s’agisse pour le couple de la fin de la vie commune, mais au contraire de déplacements visant à organiser les liens « entre ici et là-bas ».

Tout ceci ne fait que renforcer les attitudes et postures de suspicion et parfois de pratiques discriminatoires d’un certain nombre de fonctionnaires en poste dans les consulats de France à l’étranger, notamment à l’occasion des entretiens visant à vérifier les véritables intentions des conjoints de Français (actuels ou futurs) qui demandent le visa pour s’établir en France. Par ailleurs la même loi durcit les conditions concernant l’« Attestation d’Accueil ». Tout ceci ne faisant qu’ajouter des difficultés pour les conjoints étrangers de Français et aussi pour les membres de famille du côté du conjoint étranger, pour venir en France visiter la famille de ce côté-ci. La même loi, consacre l’impératif de vie commune ininterrompue pour l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger qui peut voir alors le délai pour l’acquérir, en cas d’interruption de la résidence en France, déjà prolongé à deux ans, passer alors à trois ans.

Il y a de ce fait une discrimination supplémentaire si le couple est amené à vivre à l’étranger, ou si le conjoint étranger doit partir durant une période au pays d’origine, en même temps que la vie commune des époux est mise davantage sous la loupe de l’administration. Ne s’en privent d’ailleurs pas, un certain nombre de fonctionnaires consulaires français à l’étranger, qu’il s’agisse de la demande de visa pour le conjoint étranger, ou de la transcription du mariage célébré au pays du conjoint étranger.

Il est devenu évident que les pouvoirs publics français ne tiennent pas compte du fait qu’un couple franco-étranger ou « couple mixte » a deux pays à intégrer dans son devenir et ses relations avec les membres de famille de chaque côté. Il y a donc des temps où les conjoints ont/auront des questions à résoudre ici et là-bas, et qui nécessitent leur présence physique ensemble ou séparément. Il est clair que les mesures décrites ci-dessus et ci-dessous ne facilitent rien pour les couples « binationaux » et, au contraire, ne font qu’ajouter des démarches et procédures pour des personnes qui vivent déjà une situation déjà complexe par elle-même.

Il faut noter ici que les mariages des couples « franco-étrangers » célébrés à l’étranger sont aussi examinés de très près et soupçonnés de façon croissante d’être des unions frauduleuses ou irrégulières. Pendant tout le temps où ont cours les opérations de contrôles et vérifications diverses, il n’est pas besoin d’être devin pour imaginer que, dans de nombreux cas, le conjoint étranger n’aura pas rapidement accès au visa, ou encore au document attestant de la transcription du mariage, document indispensable pour obtenir la carte de séjour. Les associations de soutien savent que les conjoints étrangers concernés attendent ce document durant des délais exagérément longs...

La deuxième « Loi Sarkozy » en date, « Loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et à l’intégration », fortement contestée au sujet de sa philosophie très utilitariste des « cerveaux » du Tiers-Monde est venu ajouter plusieurs dispositions importantes très restrictives en ce qui concerne les conjoints étrangers de Français :

• Ce n’est plus deux ans de Carte de Séjour Temporaire (CST) mais désormais trois années (trois ans de mariage, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage) avec ce statut précaire que le conjoint étranger de Français devra attendre avant de pouvoir prétendre à la « Carte de Résident » de dix ans...

• Cette « Carte de Résident » de dix ans, n’est plus délivrée « de plein droit » mais seulement à la suite d’une procédure de demande spécifique, soumise à la décision discrétionnaire du préfet compétent, (les conjoint de français sont soumis à la condition « d’intégration  »). Autrement dit, la conception même de la « Carte de Résident » a été vidée de sa substance : elle n’est plus un instrument de l’intégration voulu par le législateur en 1984, elle est devenue vingt ans plus tard une sorte de « récompense » pour les «  bons étrangers ».

• Comme si cela ne suffisait pas, la loi du 24 juillet 2006 ajoute pour le conjoint étranger de Français l’obligation d’un visa de plus de trois mois, on dit aussi « visa de long séjour », condition obligatoire pour obtenir la carte de séjour en France. Seuls peuvent y déroger, ceux déjà présents en France (au moment de l’entrée en vigueur de cette loi) depuis au moins six mois (et qui ont fait une demande exceptionnelle de visa long séjour à la préfecture). Autrement dit : un parcours du combattant supplémentaire, avec des allers-retours entre le lieu de résidence au pays d’origine et le consulat français compétent...

• Nouvel allongement du délai d’acquisition de la nationalité française par déclaration : celle-ci ne peut être faite qu’à partir du délai de quatre ans à la date du mariage. Ce délai peut être porté à cinq ans en cas d’interruption de résidence commune en France.

Au regard du Code de la Nationalité en vigueur en 1986 et la loi actuelle, le délai pour la déclaration de nationalité (à la date du mariage) est passé de un an à quatre ans... Il apparaît très clairement que durant la période 1986- 2006, ce ne sont que des reculs constants et une véritable démolition du droit des étrangers au séjour en France, notamment des conjoints de Français.

En plus de la précarisation accrue et explicitement mise en place dans le texte de loi en ce qui concerne la possibilité de rester en France pour le conjoint étranger (c’est désormais la Carte de Séjour Temporaire de un an – CST – qui prévaut) , cette loi comme les précédentes accorde une part de plus en plus grande au pouvoir « d’appréciation » (autrement dit d’arbitraire) aux services administratifs concernés et déjà fortement conditionnés par cette généralisation du soupçon, à tous les échelons : en mairie, au consulat français à l’étranger, à la préfecture ou sous-préfecture. Il nous faut insister sur ce point : la CST (portée étendue désormais sur au moins trois ans...) fragilise le conjoint étranger, le met à tout moment en difficulté, face aux employeurs, aux organismes de formation, à chaque échéance et au delà, pour un exercice normal des droits sociaux, etc.

En cas de tension ou difficulté dans le couple, les preuves du maintien de la vie commune étant toujours exigées pour le renouvellement de la CST, la loi ne prévoit de dispense de cette exigence qu’en cas de violences subies par le conjoint étranger et qui a dû pour s’y soustraire se séparer du conjoint français (problèmes des preuves). Le texte d’ailleurs ne donne aucune garantie quant à la bienveillance administrative seulement souhaitée par le législateur pour ces cas...

Par ailleurs, en amont de la délivrance de la carte de séjour en qualité de conjoint de français, la multiplication des contrôles supplémentaires concernant les mariages franco-étrangers célébrés à l’étranger n’est pas de bon augure pour les délais déjà observés comme étant exagérément longs en vue de l’obtention du document de transcription du mariage. Ce document émanant du service central de l’État Civil à Nantes est indispensable pour obtenir la carte de séjour.

En ce qui concerne les mariages mixtes en France, de nombreuses mairies saisissent systématiquement les procureurs, dès l’instant que le futur conjoint étranger se trouve en situation irrégulière sur le sol français. Même si dans certains cas le couple pourra avoir gain de cause, et que le mariage sera célébré, ce sera après bien des tracasseries vexatoires et comparutions humiliantes, sans compter que les arrestations en mairie et les reconduites à la frontière musclées restent possibles...

Nous sommes vraiment bien loin du véritable appui que le gouvernement prétend donner au processus d’intégration des étrangers ayant vocation à rester durablement en France...

Pour terminer, nous sommes obligés de constater que non seulement les lois en vigueur ne facilitent pas l’intégration en France des conjoints de Français, mais qu’elles multiplient les atteintes et entraves à la vie privée, sociale, binationale et biculturelle des couples et familles concernés.